Les créanciers concernés doivent, en effet, déclarer leur créance au mandataire judiciaire dans les délais impartis, conformément aux dispositions des articles L622-24, L631-14 et L641-3 du même code.

A titre liminaire, il convient de relever qu’aux termes du dispositif de ses dernières conclusions, Mme [K] demande la fixation de sa créance au passif de la société FPP LONGCHAMP à une somme globale de

Morbihan Habitat, valablement représenté par Mme [F] munie d’un pouvoir, a actualisé le montant de sa créance à la somme de 907,67 euros au titre des loyers impayés.

Le 2 février 2023, Monsieur [K] [E] a fait assigner ses deux frère et soeur devant le tribunal judiciaire de Rennes afin que soit inscrite au passif de la succession de leur mère, Madame [V] [W], une créance

- ORDONNER la répartition au marc l’euro des plafonds de garanties de GENERALI entre les différents créanciers, au prorata de leurs créances.

habitation de novembre 2017, jusqu'à novembre 2023 ; -dire et juger que Madame [G] [S] est créancière envers l'indivision d'une somme de 33 003,30 €, au titre des travaux de réfection de la toiture ;

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes a déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire, qui a fait l'objet d'un avis d'admission de créance privilégiée le 7 septembre 2023

Dans le cadre de la vérification des créances, la banque LANDESBANK SAAR a déclaré le 6 mars 2014 une créance de prêt à titre hypothécaire au passif de M.

Le FCT souligne en outre que la créance cédée n’a pas fait l’objet d’une contestation au fond en ce qu’il n’en a contesté que les accessoires ou “les modalités de son application”, que ladite créance avait

Sa créance d'un montant de 856 euros majorations comprises sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société [10], outre les majorations supplémentaires. 9 - Sur les demandes accessoires

La créance de l'URSSAF sera ainsi fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société [9] pour la somme de 1 106 euros majorations comprises, outre les majorations supplémentaires. 9 - Sur les

au passif de la société Em.Lc à 355 000 euros et sa créance au passif de la société BG Sport à 355 000 euros - condamner in solidum M.

L'URSSAF a informé le tribunal de la déclaration de sa créance pour l'ensemble des dossiers [10].

La créance de l'URSSAF de 2 733 euros majorations comprises sera en conséquence fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société [10], outre les majorations supplémentaires. 9 - Sur les demandes

véhicule QASHQAI conservé par l'époux à la valeur de 4.000 euros ; -ordonner à l'actif de communauté le véhicule CLIO conservé par l'épouse à la valeur de 1.500 euros ; -juger que Monsieur [T] est créancier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D'UN TIERS EN URGENCE N° RG 26/00011 - N° Portalis

Cette demande additionnelle n’ayant pas été signifiée à [H] [Z], la juridiction n’en est pas valablement saisi à son égard. Elle est donc nulle à son endroit.

[W] [E] devant la commission en vue de l'instauration d'un report de créance de 12 à 24 mois ; - laisser à la charge de chaque partie les éventuels dépens par elle générés.

L'article L 624-2 du code de commerce prévoit qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances

INSERT de constater l'admission définitive de sa créance d'un montant de 1.649.226,75 euros à titre chirographaire.