[O] [N], un appartement à usage d’habitation, situé [Adresse 2].

été appelée à l’audience publique du 09 Mars 2026 tenue par : Madame RENARD Muriel, Juge de l’Exécution, Assistée de Madame COSSON Mélanie, Greffière, A l’issue des débats, il a été indiqué que le jugement

Ce désordre, qui a perduré pendant 14 mois, a nécessairement altéré les conditions normales d'usage et de confort du logement.

l’audience du 26 Octobre 2023 tenue en audience publique devant Cédric KOSSO-VANLATHEM, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des

l’audience du 03 Décembre 2024, tenue publiquement, l’affaire a été mise en délibéré au 07 janvier 2025 FAITS ET PROCEDURE Le 25 septembre 2008, un contrat de bail commercial d'une durée de 9 ans a été

signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 13 Janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Mars 2026,, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait

Par acte du 21 décembre 2020, Madame [Y] a fait procéder à un modificatif de copropriété pour le changement d’affectation du lot n°118 de grenier en usage d’habitation.

En vertu de l'article 6 c de la loi du 6 juillet 1989 le bailleur a l'obligation d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations autres que

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 28 mai 2015, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN a donné à bail à Mme [M], un appartement à usage d’habitation

Monsieur [B] [U], Madame [L] [P] et la SCI PUBLIC GARDEN indiquent ne pas s’opposer à la demande d’expertise judiciaire, sous toutes protestations et réserves d’usage.

l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L

DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE [Localité 3] a consenti à [Z] [L] un bail portant sur un logement à usage d'habitation situé à [Localité 4] [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer

Des loyers étant demeurés impayés, l’office public de l’habitat DYNACITE a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 21 septembre 2023 ; puis il a fait assigner Mme [W] [

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT EX OPH MONTREUILLOIS V.

H], un appartement à usage d’habitation n°541, situé [Adresse 4].

[O] n’a pas constitué avocat. Régulièrement citée à domicile, Mme. [O] n’a pas constitué avocat. Régulièrement cité à Etude, M. [Y] n’a pas constitué avocat.

Constatant des dysfonctionnements sur son véhicule, Monsieur [G] a sollicité une expertise amiable qui a été organisée le 28 septembre 2023 qui a conclu à l’existence de plusieurs défauts et évalué le

a été mise en délibéré à ce jour.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 juin 2025 date à laquelle l’affaire a été retenue et mise en délibéré au 3 octobre 2025.

l’audience du 05 Février 2026 tenue en audience publique devant Frédéric LEMER GRANADOS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils