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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET JAF 4
67f5658fbbf04ef7857ba1f9
7 avril 2025
en application du Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 18] du 23 novembre 2007,
JEX DROIT COMMUN
65b9484f5a029d9e20d9c1db
30 janvier 2024
Madame [L] fait valoir que le demandeur a cessé de payer la pension alimentaire à compter du mois de février 2023 et que la procédure de paiement direct a été régulièrement mise en œuvre.
JAF
6a19d6c1cdc6046d47682e17
26 mai 2026
l'Ordonnance de clôture en date du 15 décembre 2025, DÉCLARE le juge français compétent pour connaître du principe du divorce, ainsi que des questions de responsabilité parentale, d'obligations alimentaires
2ème Chambre
68e88b793ea43407b9fbb783
8 octobre 2025
, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([7] : www. pension–alimentaire.caf.fr) dès le premier incident
Ch2 Cab1 JAF divorce
69dd4626cdc6046d471ffd60
7 avril 2026
provisoires en date du 6 mars 2025, DÉCLARE le juge français compétent pour statuer sur les questions relatives au divorce, au régime matrimonial, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires
CABINET JAF 1
668c2983894f7f4d2e095f10
4 juillet 2024
DIT que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction
2ème chambre cab. A
67881990c21c0e53e790aaf2
14 janvier 2025
[Z] [X] sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [C] [O] ; DIT
67ec3edddd062d9f810e4987
1 avril 2025
[K] [R] sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [U] [H] ; DIT
2ème Ch. Cabinet 5
66634db32866e79b8c820963
11 janvier 2024
entre ex-époux, de la responsabilité parentale et des obligations alimentaires envers les enfants ; DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce, aux obligations alimentaires entre
67ec3ea0dd062d9f810e480e
[H] [K] sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [J] [O] ; DIT que
JAF CAB 3
69652530cdc6046d470ab5fe
9 janvier 2026
que l’autorité parentale sur l’enfant est exercée par la mère seule ; FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère ; FIXE à la somme de 100,00 euros le montant de la pension alimentaire
69d69c49cdc6046d478e7eb1
3 avril 2026
en application du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 6] du 23 novembre 2007,
Ch. 3 Cab. 3
67f049a402fc178212f86b19
4 avril 2025
, notamment en raison de la poursuite de ses études ; DIT que cette pension alimentaire est indexée selon les modalités de l'ordonnance initiale, soit chaque année au 1er novembre, sur l’indice publié
2èCh Cabinet 2
68f28a74e97b8c18299579c0
) ou www.service-public.fr www.service-public.fr (rubrique calculer la réévaluation d'une pension alimentaire), RAPPELLE que la contribution alimentaire est due en totalité tous les mois sans exception
CABINET 2
69d55cb5cdc6046d4770e8e8
21 mai 2025 ; DONNE acte aux époux de leur proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux; Sur l'enfant : FIXE à la somme de 300 (TROIS CENTS) euros par mois, la pension alimentaire
CABINET JAF 3
69d69ccecdc6046d478e8cc4
en application du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 5] du 23 novembre 2007,
Ch1.1 JAF
68a8dd5bd71c382e8b5d93d0
2 juillet 2025
[O] [I] à verser cette somme à l’autre parent, chaque mois avant le 5 du mois ; PRÉCISONS que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées
8ème Chambre Cabinet E
670581631296b51ba2b516da
8 octobre 2024
, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident
JUGE CTX PROTECTION
69e7d710cdc6046d470f55ce
Elle a ajouté que son conjoint percevait un salaire de 1700€ par mois et qu’il avait une pension alimentaire à verser.
JEX cab 3
69dfdce2cdc6046d475dccbe
14 avril 2026
Elle précise avoir entrepris des démarches pour bénéficier d’une pension alimentaire et pour effectuer des démarches de relogement tels que le dépôt d’une demande de logement social et l’exercice d’un
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