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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
686c1d65dd7001754d61ea02
7 juillet 2025
Ils ont la charge de deux enfants de 7 et 11 ans. Il résulte de la décision de la commission que l’allocation chômage de Monsieur [C] a bien été prise en compte.
CTX PROTECTION SOCIALE
67102c159dbc6e3232bf5846
1 juillet 2024
, ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et âgée de moins de 60 ans, dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte
6a189de9cdc6046d4748a783
21 mai 2026
EXPOSE DES MOTIFS : Sur l'[2] : Aux termes de l'article L. 541-1 du Code de la sécurité sociale « Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant
Pôle social
663a6ded72c3aeb18213110f
2 avril 2024
de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 6°) l'allocation de soutien familial ; 7°) l'allocation
686445c00bb2f8a66ca66686
1 juillet 2025
- Sur le taux d’incapacité : Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du CSS, toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation d’éducation
69456bff75782d5f06bf3c6c
7 janvier 2025
MOTIFS * Sur l’attribution d’une allocation à adulte handicapé Aux termes de l’article L. 821-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque
661979b51b7735881a7c05a3
12 avril 2024
mentionnées à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et dont l'incapacité permanente est au moins égale
661979b81b7735881a7c06a9
dans les collectivités mentionnées à l'article L751-1 ou à [Localité 5] ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et dont l'incapacité permanente est au
68ed3e720da7cb996dc8d8c3
9 octobre 2025
dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % perçoit, dans les conditions prévues au titre 2 du livre 8
65c133a8d4f3671a27f9ac37
2 février 2024
TECH SEC. SOC: HM
668d7ec253e3bdd077866dfb
17 avril 2024
, afin de contester les décisions de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) des Bouches du Rhône rejetant leur demande d’Allocation Éducation Enfant handicapé et de
67f41d694e0040aa3735e7e7
7 avril 2025
[U] [W] l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) du 1er novembre 2013 au 31 octobre 2015, au motif d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%, ainsi que l’allocation aux adultes handicapés
65c133a4d4f3671a27f9abe7
Serv. contentieux social
65a6d22347251e2b24216f15
9 janvier 2024
Elle a bénéficié de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
69d00d69cdc6046d47056040
2 avril 2026
mentionnées à l'article L751-1 ou à [Localité 6] ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80% perçoit
661979b61b7735881a7c05c6
11 avril 2024
65a5841f919da7c4f1789f94
15 janvier 2024
65a58422919da7c4f1789fda
661979b81b7735881a7c069d
697b53cccdc6046d471a0420
MOTIFS * Sur l’attribution d’une allocation à adulte handicapé Aux termes de l’article L. 821-1 alinéa 5 du Code de la sécurité sociale, le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque
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