de 21 290 francs, payable trimestriellement à terme échu.

du barreau, laquelle a voté une grève générale pour s’opposer au projet de loi sur la justice criminelle, lequel projet sera discuté à l’assemblée générale le 13 avril 2026 ; Compte-tenu des délais imposés

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale en annulation des résolutions n° 5 – 6 – 7 et 8 de l'assemblée générale du 09 décembre 2020 Aux termes de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965

Par conséquent les demandeurs seront déboutés de leur demande en annulation de la résolution 25 de l'assemblée générale.

L’annulation de l’assemblée générale du 27 mars 2024 L’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que “les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales

l'annulation des résolutions 7, 7.1, 8, 8,1, 9 et 9.1 de l'assemblée générale du 8 décembre 2020.

de l’assemblée générale de la SCI Ternes-Damrémont du 7 juillet 2021 ; l’annulation de l’assemblée générale de la SCI Ternes-Damrémont du 8 juillet 2021 ; l’annulation de toutes les assemblées générales

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 2 août 2023, Monsieur [G] [K] demande au tribunal de : ANNULER la convocation du 7 juin 2022 à l’assemblée générale des copropriétaires

Toutefois, le conseil syndical est dispensé de procéder à cette mise en concurrence lorsque l'assemblée générale annuelle qui précède celle amenée à se prononcer sur la désignation d'un syndic après mise

d’inscription applicables en cas d’annulation ou résiliation par l’étudiant de son inscription, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, puisque la non ouverture du [R] [O] et donc, l’annulation de ladite

Elle met en outre en exergue le comportement fautif voir dolosif de Madame [I] qui refusait d’ouvrir son domicile et d’annuler la prestation lorsqu’un intervenant masculin était programmé.

MOTIFS DE LA DECISION La demande d’annulation de la résolution n° 11 de l’assemblée générale du 30 novembre 2021 1) Attendu qu’aux termes de la résolution attaquée, l’assemblée générale a adopté, à la

[T] ès-qualité de liquidateur de la SARL LA GENERALE DU BATIMENT, la SMA SA venant aux droits de la société SAGENA ès-qualité d’assureur de la SARL LA GENERALE DU BATIMENT, la SARL GFLBI et la GENERALI

l’annulation de l’assemblée générale du 28 juin 2022 A TITRE SUBSIDIAIRE, Prononcer l’annulation des résolutions n° 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13 de l’assemblée générale du 28 juin 2022.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 13 mars 2017, la SARL Hôtel [4] a souscrit auprès de la SA Generali

17 mars 1967, PRONONCER la nullité de la résolution numéro 7 de l’assemblée générale du 4 janvier 2021 de la copropriété Résidence 1 Place du maréchal Lyautey 13470 CARNOUX EN PROVENCE ; PRONONCER la

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE Compagnie d’assurance GENERALI IARD, RCS 552 062 623, pris en la personne de son Président Directeur Général en exercice, prise en sa

générale des copropriétaires du 21 janvier 2020, à défaut prononcer l’annulation des résolutions adoptées lors de cette assemblée.

[P] a saisi la juridiction de céans qui, par jugement du 26 juin 2020, définitif, a annulé lesdites résolutions n°28 de l'assemblée générale du 21 mars 2017 et n°17 de l'assemblée générale du 26 mars 2018

générale est sans effet et, à titre infiniment subsidiaire, l’annulation de la résolution n°9.