Elle indique en premier lieu que le principe de la créance existait avant l’acte critiqué.

POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Mme [R] [O] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement Monsieur

Par ailleurs, il résulte de l’article R. 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard

Par arrêt du 2 avril 2026, la cour d’appel de [Localité 1] a déclaré irrecevable l’appel formé contre le jugement du 4 septembre 2025.

aux observations que les parties auront jugé utile de lui adresser sous forme de dires à annexer au rapport définitif ; DISONS que lorsque l’expert transmettra son pré-rapport aux parties il leur impartira

étant susceptible d'appel.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif.

publique du 29 Janvier 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 09 Avril 2026.

Par arrêt du 03 avril 2019, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Madame [Y] [B] épouse [S] contre l'arrêt de la Cour d'appel de LYON du 23 février 2017.

RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond. » Conformément à l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont

Le lien de causalité entre les faits et le préjudice subi relève de l'appréciation du juge du fond et ne saurait faire obstacle au prononcé d'une mesure avant dire-droit par le juge des référés dès lors

BERAUD, Greffier, JUGEMENT DU : 03/04/2025 N° RG 24/03853 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JYKI ; Ch2c4 JUGEMENT N° : Mme [T] [P] [I] épouse [K] CONTRE M.

Par jugement contradictoire prononcé en premier ressort du 7 décembre 2018, le tribunal des affaires de la sécurité sociale du Mans a notamment : - Jugé que l’accident du travail dont Monsieur [G] a été

Faute d'élément nouveau, il y a lieu de faire droit à la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée et de déclarer irrecevable la demande de délai avant expulsion formée par Monsieur [V] [Y].

KEOLIS BUS VERTS, par l’intermédiaire de son avocat Me Olivia COLMET DAAGE, a formé recours contre la décision de rejet implicite de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la CPAM DU CALVADOS

MEDM/FC Jugement N° du 03 AVRIL 2026 AFFAIRE N° : N° RG 24/01117 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JPAH / Ch1c2 DU RÔLE GÉNÉRAL [I] [X] [L] [R] [M] [Q] [D] [Z] [L] Contre : GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE

La société BNP n’a cependant pas poursuivi la vente forcée, un jugement de caducité ayant été rendu le 28 janvier 2021. 2.

commun le jugement.

L’appel en intervention forcée de l’agence en cause d’appel, sans que celle-ci n’ait été partie en première instance, a été déclarée irrecevable par le conseiller de la mise en état le 20 juin 2022.