demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

droit au 8 mars 2025.

La banque demande que : les intérêts moratoires des crédits soient reportés à l'issue du délai qui sera accordé ;les paiements des assurances souscrites au titre des crédits immobiliers soient poursuivis

[U] [K] a fait assigner Mme [T] [G] aux fins de : Voir prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts de Mme [T] [G] pour manquements graves à ses obligations Voir ordonner l’expulsion sans délai

[P] est trop élevé et ne permet pas de faire droit à sa demande dans la limite des délais légaux.

Elle sollicite du tribunal de susprendre les effets de la clause résolutoire et de lui octroyer un délai de grâce en l'autorisant à se libérer de sa dette par 36 versements mensuels de 25,22 € à compter

Elle s'oppose à toute demande de délais et de suspension des effets de la clause résolutoire.

se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés en application d'une clause résolutoire.

demande de délais formée en application des articles L.412-2 à L.412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Elle ne pourra dès lors qu’être déboutée de sa demande indemnitaire Sur la demande de délai de grâce Les époux [E] sollicitent l’octroi de délais de paiement en application des dispositions de l’

un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L.3214-3 ; 2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

C’est pourquoi elle sollicite de la présente juridiction l’octroi de délais de grâce, demande qui selon elle relève de la présente juridiction.

Pour faire droit à une demande sur ce fondement, le juge des référés doit caractériser l'existence d'un litige potentiel susceptible d'opposer les parties dont la solution pourrait dépendre de la mesure

Le demandeur ne démontre la réalité d’aucune impossibilité de remettre les assignations au greffe dans le délai de l’article 754 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions responsives, la SARL GERSIM demande à la juridiction de constater que sa demande de délais de grâce est devenue sans objet en raison de son départ du local, de débouter la

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Dispositions légales applicables Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge

Elle demande à bénéficier de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire et, à défaut de délais les plus larges pour quitter les lieux.