AIDE JURIDICTIONNELLE Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif

Selon le décompte du 12 février 2024, des paiements volontaires sont intervenus du 3 février 1998 au 20 septembre 2000, interrompant la prescription par l’application de l’article 2248 du code civil.

de l’établissement Le 12 avril 2026 Le greffier, Copie transmise par voie électronique à l’avocat de Mme [N] [M] Le 12 avril 2026 Le greffier, Copie transmise par voie électronique à M.

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1986 a étendu les dispositions de la loi du 9 septembre 1986 aux seuls faits commis après le 31 décembre 1984.

née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 12] (CAMBODGE) [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Carine DUCROUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 373 DEFENDEUR : Monsieur [G] [K]

Furgé Mulhauser-MSG devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir : « Vu les articles 1991, 1992, 1993 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent

CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 25 Avril

Les experts ont déposé leur rapport le 29 avril 1992, aux termes duquel ils ont considéré que l’état de santé de M.

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de nationalité française souscrite le 18 octobre 1976 devant le juge d’instance de [Localité 5] par son propre père, [S] [J], en application de l’article 10 de la loi n°75-560 du 3 juillet 1975 et de

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Du 12 avril 2024 5AE SCI/LC PPP Contentieux général N° RG 23/00724 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XR3I [E] [L] [T], [B] [I] épouse [T] C/ [X] [U], [P] [U] - Expéditions délivrées à Me DIROU Me