Assesseur : Monsieur Alain MEUNIER, Assesseur pôle social Greffier : Madame Drella BEAHO, Greffier DÉBATS A l'audience publique du 12 Mai 2025 ===================== EXPOSE DU LITIGE Selon déclaration

tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion JUGEMENT Du : 14 Janvier 2025 défaut dernier ressort DEMANDEUR(S) : Société

Or, les demandeurs ne formulent leurs prétentions que sur le fondement de la responsabilité contractuelle et force est de constater que Mme [W], qui n’entretient aucune relation contractuelle avec la société

Ayant été interpelé sur la perception de ces charges, aux termes d’un mail en date du 25 février 2020, notamment sur leur fondement, le syndic n’a pas apporté de réponse.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 25/00855 N° Portalis DBX4-W-B7J-T4T4 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 04 Juillet 2025 Société IN

SA SOCIETE ALTEAL ANCIENNEMENT DENOMMEE S.A.

SCEA R2M, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Loïc SCHINDLER, avocat au barreau de la MEUSE, DEFENDERESSES Etablissement Etablissements TIFFAY Père & Fils, immatriculée au RCS

LAMOTTE CONSTRUCTEUR (ci-après dénommée " la Société LAMOTTE CONSTRUCTEUR ") un appartement de type 1 vendu en état futur d'achèvement, situé [Adresse 3] à [Localité 10], pour un montant de 170 000 euros

[T] [R] (Autre) C/ Société FONCIERE LZ Représentant : Mme [V] [N] (Membre de l’entrep.) - Représentant : M.

Le notaire a demandé, par courrier du 2 décembre 2024 à la société [11] de ne pas verser les fonds aux bénéficiaires désignés par les contrats, les fonds pouvant être des fonds communs susceptibles de

est sis [Adresse 1] représentée par Me Bruno BARRILLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R054 ET : La Société LES NOUVEAUX BROCANTEURS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée

de l’appartement de Madame [G].

[Localité 8] PIERRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro 487 514 267 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laurine BERNAT, avocat au barreau de PARIS, avocat

CARDIF ASSURANCE VIE ayant pour mandataire la société [R] ADMINISTRATEUR DE BIENS dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Muriel CADIOU, avocat au barreau de PARIS, toque : B656 DÉFENDEUR

La décision recommandant un rétablissement personnel a été notifiée à la société [1] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 11 août 2026.

CGST ENGIE HOME SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Maïa MEUNIER, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT S.A.S.

’habitat indigne et dégradé, l’EPIC [Adresse 7], la Métropole et la Ville de [Localité 10] ont convenu d’initier une mission d’intervention foncière sur le site dit « Hoche-[Localité 12], et afin de mener

société NEXITY ;CONDAMNER solidairement Madame [L] [X] et le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 10] représentée par son Syndic, la société NEXITY, à payer au requérant les sommes de

La société GROUPE SOLLY AZAR, représentée, maintient ses demandes.

Par acte sous seing privé du 22 septembre 2007, la société PERIGORDIA HABITAT (anciennement dénommée la société d’HLM de la Dordogne) a conclu un nouveau bail avec madame [N] [V] épouse [H] et monsieur