L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

EASY DEV TECHNOLOGY à payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC ; - condamner la Société EASY DEV TECHNOLOGY aux entiers dépens, y compris l'intégralité des frais, émoluments et honoraires liés

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

A l'appui de leurs prétentions, les sociétés demanderesses exposent, au visa des articles 835 alinéa 2, 1103 et 1104 du Code civil, justifier d'une obligation non sérieusement contestable dès lors que

L’article 1104 du même code ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

[B] [Z] demande au tribunal de : « - Vu les articles, 1109, 1114, 1127-1,1217, 1218, 1344-1, 1344-2, 1353, 1363 et 1967 du Code civil ; - Vu les articles L. 212-1, L. 121-2, L.121-5, L. 241-1, R. 212

1112-1 et 1137 du Code civil, Vu les articles 1178, 1217 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, DECLARER la demande de Monsieur [T] [O] [M] et Madame

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Selon l’article 1103 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur la demande en paiement : Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

le juge des référés près le Tribunal judiciaire de Libourne aux fins de la voir condamnée, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1343-1, 1343-2 du Code civil, L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce

[L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir, au visa des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, L 312-39 du code de la consommation

Elle fonde sa demande sur les articles L145-41 du code de commerce, 1103, 1104, 1240, 1343-5 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile.

1134 devenus 1103 et 1104, puis 1342, 1343-2 et 2305 et 2306 du code civil au tribunal de : La déclarer recevable et bien fondée dans l’intégralité de ses demandes, Débouter Monsieur [X] [W] et Madame

le juge des référés près le Tribunal judiciaire de Libourne aux fins de la voir condamnée, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1343-1 du Code civil, L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce,

7 de la loi du 06 juillet 1989 et aux articles 1103 et 1104 du code civil, de la somme de 3.811,06 euros représentant le montant des loyers et accesoires dus à ce jour, montant qu'il y a lieu de parfaire

Au soutien de ses prétentions, Mme [T] [C] [F], visant les articles 1104 et 1353 du code civil, ainsi que L. 111-1 du code de la consommation, fait valoir qu’elle n’a jamais été destinataire d’un devis

Selon ses conclusions, Monsieur [O] [R] [A] demande au Juge, invoquant l’article 1104 du code civil, le devoir de vigilance et le devoir de mise en garde du banquier ainsi que l'article 1343-5 du code

Au soutien de ses prétentions, la société LE POLLES IMMOBILIER se fonde sur les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil et fait valoir que les clauses du mandat signé par [I] et [H] [D] prévoient que

[N] [M] et Mme [S] [R] exposent, au visa de l’article 1223 du code civil et des articles 6 et 20-1 de la loi du 22 août 2021, que les bailleurs ont manqué à leurs obligations de délivrance d’un logement