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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
66ad36e3d5af8a921ece3080
18 juillet 2024
18 juillet 2024
000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f56a46bbf04ef7857bb1ae
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur les dommages et intérêts Conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut
Source officielle7eme chambre-Proc orales
68af5cf54bcaacdd63b12e62
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle sera condamnée au paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts. 3- Sur les mesures de fin de jugement En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile
Source officielle7eme chambre-Proc orales
68af5cf54bcaacdd63b12e68
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il sera condamné au paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts. 3- Sur les mesures de fin de jugement En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile
Source officielleRéférés Civils Cab. 1
686848534965b5d9df32859c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePremière Chambre
66ad36e2d5af8a921ece304d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard
Source officiellePremière Chambre
66ad36e2d5af8a921ece305c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard
Source officiellePremière Chambre
66ad36e2d5af8a921ece3056
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du Code de procédure civile.
Source officiellePremière Chambre
66ad36e3d5af8a921ece3071
18 juillet 2024
18 juillet 2024
700 du Code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66294e46204c0caeeb9921a9
23 avril 2024
23 avril 2024
Cette somme produira intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 août 2023 dont l'envoi par LRAR est justifié, conformément à l'article 1236-1 du code civil.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67816e1e6d34da2cbdcd8b93
9 janvier 2025
9 janvier 2025
fondement de l’ordonnance du 1er juillet 2004, des statuts de l’ASL, et notamment ses articles 23,24 et 25, des articles 1101 et suivants, 1194, 1231-6 et 544 du code civil et de l’article 700 du code
Source officielleRéférés Civils Cab. 1
68e0418974e929a9d8fd4bef
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par application de l'article 1231-6, alinéa 3, du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
68dece456af9fd1f80957c76
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1231-6 alinéa 1er du code civil.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6582feab3ea7c8c11292326e
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur les dommages et intérêts Conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut
Source officiellePremière Chambre
67ed93e1da9e15c5131ffb7f
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668839f3342d338c20d3157d
5 juillet 2024
5 juillet 2024
au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleCharges de copropriété
670d6106d1ffbed0eed8e5e2
25 avril 2024
25 avril 2024
THIERIOT DU [Adresse 2] [Adresse 1] [Localité 3] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile
Source officielleJCP REFERES
686c3dc8dd7001754d6255e3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1231-6 alinéa 3 du code civil, - Condamner solidairement Madame [K] [V] et Monsieur [N] [C] au paiement de la somme de 1.000 euros en remboursement des frais irrépétibles au visa de l’article 700 du code
Source officiellePPP Contentieux général
68238a037e21a56f624ebf29
10 avril 2025
10 avril 2025
1231-6 al 3 du Code civil, - condamner Monsieur [F] à lui régler la somme de 3000€ sur le fondement de l’article 700 du Code Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle11ème civ. S4
695ee049cdc6046d478ddf7c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [V] [B] se prévaut de l'article 1231-1 du code civil et invoque un préjudice financier au regard de la privation prolongée des sommes dues ainsi
Source officiellePage 8 sur 701