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24 628 résultats pour « article 148 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

6669e3ca0abaaac0911ec5e9

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

S'agissant d'une instance née avant le 1er janvier 2019, la procédure a été mise en oeuvre en application des articles R 143-6 à R 143-9 du code de la sécurité sociale devenus R 142-10 à R 142-10-8 Les

Source officielle

Page 8 sur 1232

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TJ

6ème chambre 2ème section

69762b4dcdc6046d47aafd2f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

1641 et suivants, Vu les dispositions de l'article 232 du code de procédure civile, Vu les articles 145, 263 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure civile

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd3618cdc6046d471eddfe

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

R. 142–16 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67eee316b848dd6814c62250

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[W] [R] a fait assigner la SAS EUROVIA PROVENCE ALPES COTE AZUR devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, afin de voir : - ordonner, en application de l’article 145 du code de procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866cfecd33109fd079af380

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L.141-1 à L.141-3 et les articles R.141-1 à R.141-10 du code de la sécurité sociale, en présence d’un différend d’ordre médical entre le médecin conseil de la caisse et le médecin de l’assuré social,

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

69cd6c32cdc6046d47c78395

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler que si les articles du L.142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du pôle social du tribunal à la mise

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3025cdc6046d475d68a5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

A titre subsidiaire, il se prévaut des dispositions des articles 145 et 146 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Pôle social

6669e3ca0abaaac0911ec5f7

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

S'agissant d'une instance née avant le 1er janvier 2019, la procédure a été mise en oeuvre en application des articles R 143-6 à R 143-9 du code de la sécurité sociale devenus R 142-10 à R 142-10-8 Les

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

662a9e55c8a1343b8cd61869

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Monsieur [V] [I] ayant contesté la décision de la caisse, une expertise médicale a été mise en œuvre, dans le cadre des articles L. 141-1 et R. 141-1 du code de la sécurité sociale, confiée au Docteur

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a0caae2cdc6046d4739ae82

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a10cde2cdc6046d479e6993

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle précise que sa demande n’est pas formée au titre de l’article 145 du code de procédure civile, mais sur le fondement de l’article 789 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69de8595cdc6046d473c22e7

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

145 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Pôle social

6669e3cb0abaaac0911ec625

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

S'agissant d'une instance née avant le 1er janvier 2019, la procédure a été mise en oeuvre en application des articles R 143-6 à R 143-9 du code de la sécurité sociale devenus R 142-10 à R 142-10-8 Les

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6627fc8342439575e2f7b32f

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

En l'espèce, le refus de renouvellement signifié par le bailleur ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu de l'article L. 145-14 du code de commerce, à une indemnité d'éviction et d'autre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109f70cdc6046d479ad40b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle a cependant fait parvenir au tribunal ses conclusions, lesquelles ont été transmises contradictoirement conformément à l’article R. 142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a10aad9cdc6046d479bb0a4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

10, 11, 141 et 142 du code de procédure civile et des articles du code des assurances relatifs aux sociétés d’assurance mutuelle, de : - juger qu’elle est régulièrement identifiée à la procédure par sa

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d609a4c52714c33ca5bd68

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis

Source officielle
TJ

Adjudications

6615866cdb5098996d5ad136

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

-142 rue de Crimée - 13003 MARSEILLE, dont le siège social est 138-140-142 rue de Crimée à MARSEILLE (13003), prise en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet FERGAN dont le siège social est

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TJ

Service des référés

6973f672cdc6046d477d5108

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En l’espèce, la défenderesse se fonde sur les articles 144 et 146 du code de procédure civile ainsi que la jurisprudence constante précisant ces articles pour écarter toute mesure d’expertise judiciaire

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e347cdc6046d47053fac

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[O] [B] conclut en effet au rejet de la demande d’expertise adverse, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, en l’absence de motif légitime démontré, contestant les désordres dont se prévaut

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