CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Par ailleurs, l’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

Source officielle

Quatrième Chambre

6688377c342d338c20d2cbd3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

271 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

2ème chambre 2ème section

6633da33c0d3e3fe99d174ce

T. Judiciaire

2 mai 2024

1103 et suivants du code civil.

Source officielle

18° chambre 1ère section

6584915ee41137cbf9fc86a6

T. Judiciaire

21 décembre 2023

699 du code de procédure civile, ainsi qu’au paiement de la somme de 5 000 euros par application de l’article 700 du même code, - Rappeler que les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires

Source officielle

4ème chambre 2ème section

6633da43c0d3e3fe99d179e7

T. Judiciaire

2 mai 2024

1355 du code civil et 122 du code de procédure civile.

Source officielle

REFERES 1ère Section

670d5c51ddfc18ec235b3a4d

T. Judiciaire

14 octobre 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle

7ème chambre 1ère section

669640c3f5112d8edd056b1e

T. Judiciaire

9 juillet 2024

-5 du code civil.

Source officielle

9ème chambre 3ème section

6610419ac9ea95b316fe1ce2

T. Judiciaire

5 avril 2024

1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française

Source officielle

Chambre 24 / Proxi fond

68b1eadd6dfb82227944fff7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

Service des référés

67eee8e5b848dd6814c633b9

T. Judiciaire

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 1843-4 du Code civil, " I. - Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé

Source officielle

CONTENTIEUX GENERAL

686c1405dd7001754d61ca0a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Par acte délivré le 24 mai 2022, Madame [P] [Z] a fait assigner la SARL [S] FRERES, au visa des articles 1792, 1231-1, 1844-8 du code civil devant le Tribunal Judiciaire d’Aurillac aux fins de la condamner

Source officielle

J.E.X

686eb1e072b5e5e648caf3a5

T. Judiciaire

8 juillet 2025

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance et à l'ensemble des frais en application de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

REFERES

68658bc272b7e1b6bf1de5a4

T. Judiciaire

2 juillet 2025

La présente ordonnance sera réputée contradictoire MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

Source officielle

9ème chambre 1ère section

662a9fc1c8a1343b8cd6243b

T. Judiciaire

24 avril 2024

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible de recours dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile EXPOSÉ DE L’INCIDENT Les 18

Source officielle

CH1 Contentieux Général

677dad2eb032d83cfd3ee61e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

Source officielle

1ère chambre

6a15f91ecdc6046d4706d185

T. Judiciaire

22 mai 2026

SUBSIDIAIREMENT : Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences subséquentes

Source officielle

Chambre des Référés

65b0172cb98137c174795d0e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

9ème chambre 1ère section

68e7a501033cf481c39a35a1

T. Judiciaire

8 octobre 2025

805 du Code de procédure civile.