Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il y sera expressément référé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

Par ailleurs, il résulte de l’article 1855 du code civil que les associés d’une société civile ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de

700 du code de procédure civile.

682 du code civil.

[B] [V] la somme de 3.000 euros au titre de l`article 700 du Code de procédure civile, - Condamner les mêmes aux entiers dépens de l'instance.

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale, la prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

s'élève à 13 134 € ;FIXER l’indu à la somme de 794 € ;CONDAMNER la CPAM à régler à Monsieur [K] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[J] expose que le texte applicable en l'espèce est l'article 1978 du code civil et non l'article 1224.

, pôle de proximité, au visa des articles 544 du code civil, 834, 835 et 700 du code de procédure civile, aux fins de : -condamnation à procéder à la dépose du bloc de climatisation installé sans autorisation

au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.