19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ; - 800,00€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[U] [D] demande au tribunal de : « Vu les articles 2227, 2272 et 2274 du code civil, Vu l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Vu les articles

de [Localité 12] (Alpes-Maritimes) ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de

[B] [I], à défaut de local désigné, conformément aux articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution. II.

455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la validité de la procédure Aux termes des dispositions de l’article L311-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier qui procède à une saisie immobilière

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes de l'article 2227du code civil, le droit de propriété est imprescriptible.

785 du Code de Procédure Civile.

, 2247 du code civil, 32, 122, 124, 125, 700 et 789 du code de procédure civile, 42 de la loi du 10 juillet 1965, de : - prononcer l'irrecevabilité de la demande formulée de désignation d'un expert judiciaire

1343-2 du code civil,650 euros, au titre des frais contentieux en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,1 000 euros à titre de dommages et intérêts,1 000 euros au titre de l’article

700 du Code de procédure civile ; ➞ condamner enfin SOGESSUR aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[D] aux dépens et à lui verser la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. A l'appui de ses prétentions, M.

Elle sollicite également sa condamnation in solidum, outre les dépens, à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.”