AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
697b06b3cdc6046d4711d596
9 janvier 2026
9 janvier 2026
* Dans ses dernières écritures notifiées le 3 novembre 2024, Mme [G] demande au tribunal de : « Vu l'article 1343-5 du code Civil, JUGER que la dette de Madame [G] s’élève à la somme de 11725 €
Source officiellePage 8 sur 50
CTX PROTECTION SOCIALE
68892be3164153e3cd1db21e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir « constater » ou « prendre acte » ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code
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