AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. - Sect. 1
6696413ef5112d8edd057e5e
15 juillet 2024
15 juillet 2024
[L] [E] [K] [Z], pour voir : Vu l’article L. 825-1 et suivants du code général de la fonction publique, Vu les articles 378 et 700 du code de procédure civile, Vu l’ordonnance du n° 59-76 du 7 janvier
Source officiellePage 8 sur 80
Chambre 7/Section 3
66843f868bcff606d9c391aa
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L 641-11-1 III 1° du code de commerce.
Source officielle