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1 591 résultats pour « article L 641-4 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère ch. - Sect. 1

6696413ef5112d8edd057e5e

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

[L] [E] [K] [Z], pour voir : Vu l’article L. 825-1 et suivants du code général de la fonction publique, Vu les articles 378 et 700 du code de procédure civile, Vu l’ordonnance du n° 59-76 du 7 janvier

Source officielle

Page 8 sur 80

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TJ

Chambre 7/Section 3

66843f868bcff606d9c391aa

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L 641-11-1 III 1° du code de commerce.

Source officielle
TJ

JCTX CIVIL - 10 000€

69d982fccdc6046d47d28f06

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il est demandé au Tribunal de : Vu les articles L133-1, 133-3, 133-6 et 133-9 du Code de commerce, Vu l'article L224-63 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la demande

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

686433f30bb2f8a66ca631b8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

4 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

6870103fb8daa57c7f67010a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

331 et suivants du code de procédure civile Vu les dispositions des articles L. 622-21 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l’article R. 622-20 du code de commerce, Vu les dispositions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d549a7cdc6046d476f9e91

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle estime qu’en application des dispositions des articles 640 et 641 du code civil, le délai de 30 jours prévu à l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale ne commence à courir qu’à compter du

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6615879cdb5098996d5ad86c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

sa version issue de l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 ; Vu l'article L.622-22 du code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 ; Vu l'article L.641

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

6706d53af1d01e3c86f343df

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

MOTIFS SUR LES DEMANDES PRINCIPALES Sur la nullité de la promesse unilatérale de vente en date du 1er mars 2024 L’article L. 642-19 du code de commerce dispose que le juge-commissaire soit ordonne la

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

658dcb99e5473c8abb618def

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des demandes de la société ÉTABLISSEMENTS BONTEMPS A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 641-9 du code de commerce, dans

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0b6aebcdc6046d471dca1e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 622-22 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 641-3, que les instances en cours au jour de l'ouverture

Source officielle
TJ

Service des référés

65a82980228119c9032269bb

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L. 145-41 du code de commerce y figurent.

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TJ

1ère Chambre

686818424965b5d9df313751

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cet article est rendu applicable à la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L.641-3 du Code de Commerce.

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TJ

8ème chambre 2ème section

65a82987228119c903226a9c

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS sollicite, au visa de l'article L. 622-22 du code de commerce et des articles 802 et 803 du code de procédure civile, la révocation de l'ordonnance de clôture rendue

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98889cdc6046d47d2f335

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

De plus, aux termes de l’article L. 622-22 du Code de commerce, « sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait

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TJ

1RJ PROC. COLLECTIVES

6966c6a8cdc6046d4730bf6a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par requête enregistrée au greffe le 28 novembre 2025, Maître [N] [L], désigné en qualité de liquidateur judiciaire, a par application de l’article L. 643-9 du Code de commerce, sollicité la prorogation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50e4e85d0474bddb45f7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

libéral toute activité professionnelle non salariée non agricole, non commerciale ou non artisanale, et non rattachée à l'une des autres sections professionnelles visées à l'article R. 641-1 du code de

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TJ

PCP JCP requêtes

6686e856e74459e0c7ed2250

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle fait valoir qu’en application des dispositions de l’article L.641-11-1 du code de commerce, la société Set Partner aurait pu la mettre en demeure de poursuivre le contrat ce qui aurait conduit à sa

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66ad2d10d5af8a921ecd25f7

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article 642 du même code poursuit en précisant que : « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6621650ac8ec436236deb363

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

code de commerce : " L'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire

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TJ

JCP

668593531d2b47a9d8cbc04c

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

code de commerce.

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