DÉFENDERESSE La société BPCE ASSURANCES, société anonyme au capital de 161 469 776,00 euros, entreprise régie par le Code des assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS

L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage fixé à 25 % par l'article R. 461-8.

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris les frais de commandement de payer du 28 février 2025.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

en vertu de l’article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur l'indemnité d'éviction Il résulte de l’article L. 145-14 du code de commerce que, lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail, il doit payer au locataire évincé une indemnité dite

ne peut pas être jugée contrefaisante, en application de l’article 64, paragraphe 1, de la Convention de Munich et de l’article L. 614-9 du code de la propriété intellectuelle.

L'article 1419 du Code de procédure civile rappelle que devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, la juridiction

la majoration prévue par l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : L’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit qu’à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de

l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Sur le rejet de la demande de rapport de caducité, elles soutiennent au visa de l’article 468 du code de procédure civile que le fait que ce soit la fille de madame [G] [N] qui a réceptionné la convocation

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais de commissaire de justice.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais de commissaire de justice.

462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou

Par conséquent, en vertu des articles 468 et 469 du code de procédure civile et compte tenu de la demande reconventionnelle de l'URSSAF [10], la juridiction sociale est fondée à statuer et le jugement

Sur la nullité de l'assignation En droit, L'article 467 du code civil dispose : La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une

Il ressort des dispositions des articles 1728 - 2° , du Code civil et 7 de la Loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989 que le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus .

700 du code de procédure civile et des dépens en ce compris le coût du commandement de payer et les dépens de l'article A444-32 du Code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée.