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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
68e55d6b0e2901d10fa3ac80
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En cas de différence, l’acte sous seing-privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres” et l’article 1362 du même code précise que “constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant
Source officielle2ème Chambre Cab2
68e409f6681ed727f2a449b1
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur le fond, la SAS Elite D&B invoque l’article 9 du code de procédure civile et l’article 1231-1 du code civil.
Source officielleService des référés
66fc3d922416523b9959b97d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer et de l’assignation.
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
66fc59a9536c57b6ad8729dd
1 octobre 2024
1 octobre 2024
AUTOMOBILES MOTEURS PIECES SERVICES. 1/ Sur la demande d’appel en cause L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès
Source officielleJLD
68643d4f0bb2f8a66ca64ce2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officielle3ème Chbre Cab A3
658c78f02c4a0d96dc23462c
21 décembre 2023
21 décembre 2023
1792 et suivants du code civil, Vu l’article L369 du code de procédure civile, Vu les articles L622-22 du code de commerce, 653-3 du code de commerce, L622-26 du code de commerce, et L622-6 du code
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
6786e686df5b5c7d10cad011
14 janvier 2025
14 janvier 2025
CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.
Source officielle18° chambre 3ème section
686c1142dd7001754d61be46
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article 789 du même code, le juge de la mise en état est compétent pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDERESSE
6585e139638cf45b25ce5850
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L 612-8, D 612-2 et D 635-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleDeuxième Chambre
662aa430c8a1343b8cd63fef
19 avril 2024
19 avril 2024
, 17 et 18 du Règlement Bruxelles I bis du 23 décembre 2012 ; Vu l’article 14 du code civil ; Vu les articles R.631-1 et R.631-3 du code de la consommation ; Vu l’article VI-G de la Convention de bienvenue
Source officielleChambre 1- section A
67044ed38d5cd4a8759ae5a4
4 octobre 2024
4 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
Source officielleChambre des Référés
65a97fb119a7f19a7830cacd
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[U] à hauteur de 190 000 euros ; que cette affaire a été appelée à l'audience du Juge commissaire du Tribunal de Commerce de Versailles du 8 octobre 2020 ; que le Syndicat a également déclaré sa créance
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67338491264fe014c41c1d2e
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L. 221-1 du code de commerce), consistant dans le contrôle et la surveillance de la société.
Source officielleC1-CIVIL SUP 10000
6a0e2ce0cdc6046d475d0f19
18 mai 2026
18 mai 2026
mentionnée à l'article A.444-32 du Code de commerce est la charge du créancier.
Source officielleChambre des Référés
65a6dca947251e2b24256431
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellePremière Chambre
6983a150cdc6046d47ed741e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de ses conclusions n°2, signifiées par voie électronique le 28 juin 2024, la SAS [8] demande au tribunal de : « Vu les articles 386, 411, 412, 420 du Code de procédure civile, Vu les articles
Source officielleVentes
66fd964838de0398b51985c5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le litige, qui oppose deux sociétés commerciales par la forme en vertu de l’article L. 210-1 du code de commerce, relève de la compétence du tribunal de commerce, par application de l’article L. 721-3
Source officielleRéférés
688d35e6afe88dc815de6332
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, en mettant à sa charge les dépens de l’instance, en ceux compris les frais tarifés de l’huissier significateur au titre de
Source officielleC16-SAISIES IMMOBILIERES
6966c506cdc6046d47309d96
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions, il expose, sur le fondement des articles L.622-21 et L.642-8 du Code de commerce, que la suspension de la procédure est justifiée par la procédure de redressement judiciaire
Source officielle1ère Chambre CIVILE
6a10a560cdc6046d479b418b
22 mai 2026
22 mai 2026
700 du code de procédure civile, condamné Mme [V] épouse [Z] à payer à la SA Abeille Iard et la somme de 700€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et renvoyé le dossier à la mise en état
Source officiellePage 8 sur 30