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de l’article L.145-5 du code de commerce.

789 6° du code de procédure civile.

de NICE aux fins de voir : Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du code civil - Condamner les requis solidairement à réparer

74 du code de procédure civile, Vu l’article L. 654-1 et suivants du Code de commerce Vu l’article L. 640-4 du Code de commerce Vu l’article L. 223-21 du Code de commerce Vu l’article L. 651-2 du Code

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Lors de l'audience du 06 décembre 2023, l'assignation, dont une copie n'avait pas été remise au greffe dans le délai de quinze jours précédant cette date, comme pourtant l'exige l'article 754 du code de

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