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14 436 résultats pour « article l. 112 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

66104195c9ea95b316fe1ba7

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

MOTIFS 1- Sur la demande de fixation du loyer du bail renouvelé L'article L.145-34 du code de commerce dispose qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

682390937e21a56f624edca7

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6823905b7e21a56f624edb0d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

678037939c3ba90f51dc650e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A titre principal, au visa des articles 1112-1 et 1178 du code civil, L. 111-1, R.111-1 et suivants du code de la consommation, R. 123-237 et suivants du code de commerce, et R. 323-1 du code de la route

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

658dcb5ee5473c8abb618c52

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

[F] [T] le 2 octobre 2023 aux termes desquelles il demande au juge de la mise en état de : “Vu les dispositions de l'article L.114-1 du Code des assurances, Vu les dispositions de l'article R.112-1

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a19df7ecdc6046d4768daa0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

: 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6635273fe4b5292aaa65eb4d

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

L’alinéa 2 de l’article L.112-2 du Code de l’Éducation pose le principe, selon lequel, l’intégration scolaire en milieu ordinaire des jeunes handicapés doit être favorisée.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6696d0b49a603a69291603b8

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l’article L. 111-3 5° du code des procédures civiles d’exécution, constitue un titre exécutoire le titre délivré par un huissier de justice en cas de non-paiement d’un chèque.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b40701753f879640d60840

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[H] demande au tribunal de : "Vu les articles 1134 et 1157 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1147 et 1154 du Code civil, Vu l'article L.112-2, L. 121-1, L.212-1 du Code de la Consommation, Vu

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

660ef066fbb79e8fd3d32ecb

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

En application de l’article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle, les oeuvres de l’esprit sont protégées quels que soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.

Source officielle
TJ

Chambre civile

69855a05cdc6046d47209a16

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sont considérés comme à vocation agricole, pour l'application du présent article, les terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l'article L. 112-2 du présent code, soit

Source officielle
TJ

JEX

669ff95fd9953d09165c44d3

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

La demanderesse a été autorisée à transmettre la preuve du respect de l’article R.211-11 du Code des procédures civiles d'exécution par une note en délibéré avant le 28 juin 2024.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

677dad2db032d83cfd3ee60d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions, elle expose que l’indexation figurant dans la facture N° 63 n’est pas déterminée ni déterminable, ne respectant pas les exigences des dispositions des articles L 112-1 et

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

6a10cc8ccdc6046d479e4db0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

code civil, des articles 6, 9, 325 et suivants du code de procédure civile ainsi que des articles L.112-6, L.114-1 et L.124-5 du code des assurances, de : In limine litis Accueillir favorablement l’intervention

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9d1cdc6046d47102d83

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article L.141-4 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l’article 34 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 devenu l’article R 632-1 du code de la consommation issue de l’ordonnance n° 2016

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

685482c5f58c06bf6013c464

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par ailleurs, madame [H] [E] [F] soutient que la [4] a manqué à son obligation d'information prévue à l'article R. 112-2 du Code de la sécurité sociale laquelle étant, selon la requérante, rapportée par

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6686e893e74459e0c7ed25b4

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 7 mars 2024, la Sogessur demande au tribunal de : « Vu l’article 1243 du Code civil Vu l’article L 112-6 du Code des assurances

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f0242102fc178212f7e22e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

La destination est la suivante : " à usage exclusif de vente au détail de cadeaux, gadgets, souvenirs, articles de [Localité 17], articles pour la maison et le foyer, bureau de change, vente de timbres

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68924c8e4f3b740d627a2ed6

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

A défaut de caducité, la demanderesse poursuit la mainlevée de la saisie ayant porté sur des sommes insaisissables selon l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution, L. 355-2 du code

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff257d9953d09165ae7de

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Il convient de déterminer si une demande d'aide juridictionnelle a conduit à la prorogation du délai d'un mois fixé par l'article R211-11 précité, dès lors que la contestation a été introduite postérieurement

Source officielle

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