CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
66104195c9ea95b316fe1ba7
5 avril 2024
MOTIFS 1- Sur la demande de fixation du loyer du bail renouvelé L'article L.145-34 du code de commerce dispose qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L
682390937e21a56f624edca7
1 octobre 2024
L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de
6823905b7e21a56f624edb0d
2 juillet 2024
4 ème Chambre civile
678037939c3ba90f51dc650e
7 janvier 2025
A titre principal, au visa des articles 1112-1 et 1178 du code civil, L. 111-1, R.111-1 et suivants du code de la consommation, R. 123-237 et suivants du code de commerce, et R. 323-1 du code de la route
8ème chambre 3ème section
658dcb5ee5473c8abb618c52
22 décembre 2023
[F] [T] le 2 octobre 2023 aux termes desquelles il demande au juge de la mise en état de : “Vu les dispositions de l'article L.114-1 du Code des assurances, Vu les dispositions de l'article R.112-1
PCP JTJ proxi fond
6a19df7ecdc6046d4768daa0
22 mai 2026
: 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles
CTX PROTECTION SOCIALE
6635273fe4b5292aaa65eb4d
8 avril 2024
L’alinéa 2 de l’article L.112-2 du Code de l’Éducation pose le principe, selon lequel, l’intégration scolaire en milieu ordinaire des jeunes handicapés doit être favorisée.
Juge de l'Exécution
6696d0b49a603a69291603b8
16 juillet 2024
Aux termes de l’article L. 111-3 5° du code des procédures civiles d’exécution, constitue un titre exécutoire le titre délivré par un huissier de justice en cas de non-paiement d’un chèque.
9ème chambre 3ème section
65b40701753f879640d60840
26 janvier 2024
[H] demande au tribunal de : "Vu les articles 1134 et 1157 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1147 et 1154 du Code civil, Vu l'article L.112-2, L. 121-1, L.212-1 du Code de la Consommation, Vu
3ème chambre 1ère section
660ef066fbb79e8fd3d32ecb
4 avril 2024
En application de l’article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle, les oeuvres de l’esprit sont protégées quels que soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.
Chambre civile
69855a05cdc6046d47209a16
7 juillet 2025
Sont considérés comme à vocation agricole, pour l'application du présent article, les terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l'article L. 112-2 du présent code, soit
JEX
669ff95fd9953d09165c44d3
23 juillet 2024
La demanderesse a été autorisée à transmettre la preuve du respect de l’article R.211-11 du Code des procédures civiles d'exécution par une note en délibéré avant le 28 juin 2024.
CH1 Contentieux Général
677dad2db032d83cfd3ee60d
Au soutien de ses prétentions, elle expose que l’indexation figurant dans la facture N° 63 n’est pas déterminée ni déterminable, ne respectant pas les exigences des dispositions des articles L 112-1 et
POLE CIVIL - Fil 5
6a10cc8ccdc6046d479e4db0
code civil, des articles 6, 9, 325 et suivants du code de procédure civile ainsi que des articles L.112-6, L.114-1 et L.124-5 du code des assurances, de : In limine litis Accueillir favorablement l’intervention
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
6a0ae9d1cdc6046d47102d83
7 avril 2026
L'article L.141-4 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l’article 34 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 devenu l’article R 632-1 du code de la consommation issue de l’ordonnance n° 2016
685482c5f58c06bf6013c464
10 avril 2025
Par ailleurs, madame [H] [E] [F] soutient que la [4] a manqué à son obligation d'information prévue à l'article R. 112-2 du Code de la sécurité sociale laquelle étant, selon la requérante, rapportée par
4ème chambre 1ère section
6686e893e74459e0c7ed25b4
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 7 mars 2024, la Sogessur demande au tribunal de : « Vu l’article 1243 du Code civil Vu l’article L 112-6 du Code des assurances
67f0242102fc178212f7e22e
4 avril 2025
La destination est la suivante : " à usage exclusif de vente au détail de cadeaux, gadgets, souvenirs, articles de [Localité 17], articles pour la maison et le foyer, bureau de change, vente de timbres
JEX cab 1
68924c8e4f3b740d627a2ed6
13 janvier 2025
A défaut de caducité, la demanderesse poursuit la mainlevée de la saisie ayant porté sur des sommes insaisissables selon l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution, L. 355-2 du code
J.E.X
669ff257d9953d09165ae7de
Il convient de déterminer si une demande d'aide juridictionnelle a conduit à la prorogation du délai d'un mois fixé par l'article R211-11 précité, dès lors que la contestation a été introduite postérieurement
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