TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

ou encore d’un casier judiciaire.

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Caroline CORDIER service du juge des libertes et de la detention N° RG 25/00047 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDHT et 25/00050 Minute n°2025/29 ORDONNANCE STATUANT SUR

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Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est informé immédiatement de cette prorogation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 19] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

Déjà il ressortait du rapport d’identification établi le 12 août 2025 par un agent de la Police aux Frontières, alors que M.

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À 11 heures le même jour, l'officier de police judiciaire (" OPJ ") de permanence notifiait à M. [V] [I] son placement en garde à vue.

de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa (...) ”.

- le défaut de signature du PV d’interpallation par un des deux agents de police judiciaire L’article 429 CPP dispose que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en

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par consentement mutuel judiciaire.

[G] [P] [U] [X] Assisté de Maître LAPORTE, avocat commis d’office, En présence de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION