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JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/01013 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FUTR TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE Madame [S] [E] [Adresse 1]

. : 54G AFFAIRE : Association OGEC COLLÈGE [Etablissement 1] [V] [X] [I], Association CONGRÉGATION DES SOEURS [Localité 1] / S.A.S.U.

[Adresse 5] à [Localité 1].

Par avenant au contrat de crédit renouvelable signé le 22 janvier 2014, la BANQUE CIC SUD OUEST a consenti à Monsieur [Y], une augmentation de la réserve qui a été portée à 20 000€.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 18° chambre 1ère section N° RG 26/06793 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC3JT N° MINUTE : 1 JUGEMENT RECTIFICATIF Copies délivrées

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