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Par assignation en date du 6 octobre 2025, LA GESTION a saisi la présente juridiction en contestation de cette saisie, et sollicitait que : - la mainlevée de la saisie-attribution soit ordonnée, - la société

Par exploit de commissaire de justice du 14 janvier 2025, la SARL MULTI SERVICES INTERNATIONAL a fait assigner la SAS RENT A CAR et l'EUARL HERMES RECOUVREMENT en contestation de la saisie.

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Par requête en date du 4 septembre 2025, Monsieur [X] a saisi la présente juridiction en contestation de cette saisie.

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En l’espèce, d’une part, il résulte de l’analyse des pièces versées aux débats que la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL n’a pas précisé dans sa déclaration du tiers-saisi que la saisie, fructueuse à hauteur

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Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.

saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires, et ce malgré l'impossibilité pour le saisissant d'exiger le paiement effectif avant l'expiration

Par requête en date du 29 août 2025, Madame [Y] [I] épouse [C] a saisi la présente juridiction en contestation de cette saisie.

Par requête en date du 15 mai 2025, la société DLC a saisi la présente juridiction en contestation de cette saisie.

Dès lors qu'une saisie-attribution a été délivrée, si le juge de l'exécution est compétent pour accorder des délais de paiement, il ne l'est que sur la fraction de la créance cause de la saisie, qui n'aurait

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Il résulte de l'article L.211-2 du même code que la saisie-attribution a pour effet d'attribuer immédiatement la créance saisie au profit du créancier saisissant.

Dès lors qu'une saisie-attribution a été délivrée, si le juge de l'exécution est compétent pour accorder des délais de paiement, il ne l'est que sur la fraction de la créance cause de la saisie, qui n'aurait

Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation. » L’article L. 211-4 du même code énonce que « Toute contestation relative à la saisie est formée dans

2023, Ordonner à la BRED de libérer et de restituer à la procédure collective de la société CARAIBES POSE l’ensemble des sommes qu’elle détient suivant solde arrêté au 20 février 2025, dont les causes