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663 résultats pour « cautionnement donné pour "tous accessoires contractuels" de la dette »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6865779e72b7e1b6bf1d6a7a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant, en principal et accessoires, exprimé en toutes lettres et en chiffres, le cautionnement valant, en cas de différence

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

660ef4c6fbb79e8fd3d35236

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

[R] [P] a donné à bail commercial à la société OPTIMASS les locaux sis [Adresse 3]. M. [J] [W] s’est porté caution solidaire par acte du même jour.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661ebfb5a0f635033634fbae

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Cela signifie que le cautionnement ne garantit pas uniquement les dettes découlant d’un contrat de co-gérance unique et pré-défini, ce dernier n’étant que le support de la relation contractuelle entre

Source officielle
TJ

JCP

686c1172dd7001754d61bf1d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par acte dématérialisé soit “contrat de cautionnement Visale N°A10338051384", la SASU Action Logement Services a conclu un engagement de cautionnement simple en faveur du bailleur pour le garantir de toutes

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661ebfb6a0f635033634fbc2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

En outre, dans l’avenant du 17 mai 2016, Monsieur [S] a consenti aux stipulations suivantes : « le prêt étant garanti par un (ou plusieurs) organismes de caution mutuelle, en tout ou partie, la caution

Source officielle
TJ

8ème Chambre

66b123e7df1f582838351490

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En l’espèce, Monsieur [M] [S] [H] produit un exemple de cautionnement dont il serait le signataire.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67099496051491ad57548e1b

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

SUR L'INTERET A AGIR DE LA SAS ACTION LOGEMENT SERVICES En application de l’article 2306 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69693c18cdc6046d47704a1d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Selon l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

Source officielle
TJ

Service des référés

677c2ccf6f491b6d2638ec99

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L’expulsion de la société A&M Scoot et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6807f57eeb5d421e6c59cf50

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le 12 octobre 2023, Monsieur [U] [R] a déclaré se porter caution, solidairement avec Madame [C] [T] [E] [P], du paiement la dette de loyers ainsi que l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la

Source officielle
TJ

Service des référés

677c2ccd6f491b6d2638ec46

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L’expulsion de la société Hattha Thai Lounge & Spa et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans le mois suivant la signification de la présente

Source officielle
TJ

Service des référés

68e409c0681ed727f2a443a4

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l'article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f03edb02fc178212f84740

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la recevabilité de l’action : L’article 2306 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

67f98c6c0ea89248182b00fb

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le contrat de cautionnement stipule notamment que dès lors que la caution aura réglé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée dans tous ses droits et action sur les sommes

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f623bfc9e2cce3ec88580

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En vertu de l’article 2305 du même code, la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

67a12e98072c53c9d62b7175

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le 26 juillet 2023, Madame [E] [Z] a déclaré se porter caution, solidairement avec Monsieur [D] [Z], du paiement la dette de loyers ainsi que l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de

Source officielle
TJ

Service des référés

6650db2c9d5614ec4f7d6de0

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

MOTIFS Il résulte des dispositions conjuguées des articles 834 et 835 du code de procédure civile, que le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f56a47bbf04ef7857bb1d8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La dette locative s’élève à la somme de 3982 euros, ce qui représente une seule échéance courante impayée.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a174299cdc6046d47263c90

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de toute personne y subsistant.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f950b4de0ebe408dac8018

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur l'intérêt à agir de la caution subrogée En application de l’article 2309 du Code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le

Source officielle

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