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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6865779e72b7e1b6bf1d6a7a
1 juillet 2025
ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant, en principal et accessoires, exprimé en toutes lettres et en chiffres, le cautionnement valant, en cas de différence
Chambre des Référés
660ef4c6fbb79e8fd3d35236
2 avril 2024
[R] [P] a donné à bail commercial à la société OPTIMASS les locaux sis [Adresse 3]. M. [J] [W] s’est porté caution solidaire par acte du même jour.
Quatrième Chambre
661ebfb5a0f635033634fbae
Cela signifie que le cautionnement ne garantit pas uniquement les dettes découlant d’un contrat de co-gérance unique et pré-défini, ce dernier n’étant que le support de la relation contractuelle entre
686c1172dd7001754d61bf1d
2 juillet 2025
Par acte dématérialisé soit “contrat de cautionnement Visale N°A10338051384", la SASU Action Logement Services a conclu un engagement de cautionnement simple en faveur du bailleur pour le garantir de toutes
661ebfb6a0f635033634fbc2
En outre, dans l’avenant du 17 mai 2016, Monsieur [S] a consenti aux stipulations suivantes : « le prêt étant garanti par un (ou plusieurs) organismes de caution mutuelle, en tout ou partie, la caution
8ème Chambre
66b123e7df1f582838351490
25 juillet 2024
En l’espèce, Monsieur [M] [S] [H] produit un exemple de cautionnement dont il serait le signataire.
JCP-Baux d'habitation
67099496051491ad57548e1b
11 octobre 2024
SUR L'INTERET A AGIR DE LA SAS ACTION LOGEMENT SERVICES En application de l’article 2306 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur
Chambre 27 / Proxi fond
69693c18cdc6046d47704a1d
12 janvier 2026
Selon l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
Service des référés
677c2ccf6f491b6d2638ec99
6 janvier 2025
L’expulsion de la société A&M Scoot et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance
4 ème Chambre civile
6807f57eeb5d421e6c59cf50
8 avril 2025
Le 12 octobre 2023, Monsieur [U] [R] a déclaré se porter caution, solidairement avec Madame [C] [T] [E] [P], du paiement la dette de loyers ainsi que l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la
677c2ccd6f491b6d2638ec46
L’expulsion de la société Hattha Thai Lounge & Spa et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans le mois suivant la signification de la présente
68e409c0681ed727f2a443a4
6 octobre 2025
Aux termes de l'article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
3ème chambre civile
67f03edb02fc178212f84740
3 avril 2025
Sur la recevabilité de l’action : L’article 2306 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.
JCP BAUX
67f98c6c0ea89248182b00fb
2 avril 2025
Le contrat de cautionnement stipule notamment que dès lors que la caution aura réglé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée dans tous ses droits et action sur les sommes
JCP - CIVIL2
674f623bfc9e2cce3ec88580
1 octobre 2024
En vertu de l’article 2305 du même code, la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais
67a12e98072c53c9d62b7175
14 janvier 2025
Le 26 juillet 2023, Madame [E] [Z] a déclaré se porter caution, solidairement avec Monsieur [D] [Z], du paiement la dette de loyers ainsi que l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de
6650db2c9d5614ec4f7d6de0
2 mai 2024
MOTIFS Il résulte des dispositions conjuguées des articles 834 et 835 du code de procédure civile, que le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent
PCP JCP fond
67f56a47bbf04ef7857bb1d8
7 avril 2025
La dette locative s’élève à la somme de 3982 euros, ce qui représente une seule échéance courante impayée.
Annexe Rue de Crosne
6a174299cdc6046d47263c90
21 mai 2026
de toute personne y subsistant.
68f950b4de0ebe408dac8018
4 juillet 2025
Sur l'intérêt à agir de la caution subrogée En application de l’article 2309 du Code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le
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