EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 20 mars 2024, la S.C.I. BOIS DES ORMES a consenti un bail d'habitation à M.

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 30 juin 2015, la SCI [Y] 13 a donné à bail à la société NCM LEASE un ensemble immobilier situé au [Adresse 4], [Adresse 1] et [Adresse 7] à ATHIS

Or cette franchise a été finalement accordée par les bailleresses, ce qui implique selon elle que la clause de caducité ne s’applique pas.

L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 3 octobre 2024 où elle a été retenue.

de 528,20 € arrêté au 26 septembre 2024, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

L'article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d'effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Se prévalant d'une situation d'impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le bail a été délivré le 11 avril 2024 respectivement par procès-verbaux de remise à tiers présent

clause résolutoire Aux termes de l'article L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

A cette audience, le bailleur, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, précisant ne pas s’opposer aux délais sollicités et actualisé sa créance à la somme

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 17 décembre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat de bail a été signifié à Mme [C] lui demandant le règlement de la somme

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le : à : EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé signé le 12 avril 2022, la société VALLOIRE HABITAT a donné à bail

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

, a donné à bail à M.

se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail et des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

1 855,95 € arrêté au 9 août 2024, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte d'huissier du 31 juillet 2023, la SASU Action Logement Services a fait délivrer à Mme [R] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail afin d'obtenir le paiement de la

Se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail, la SAS VIVASHOPS a, par exploit en date du 17 novembre 2023, fait assigner la SAS DENTICAL, devant le juge des référés du tribunal de céans, aux fins

Le bail a été renouvelé par acte extrajudiciaire du 30 août 2012.

MOTIFS Sur l'acquisition de clause résolutoire et la demande de provision L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit