A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; Fixe la date des effets du divorce entre les époux au 23 mars 2021, date de la cessation de cohabitation et de collaboration

[X] déplorait de nouvelles coupures « polluant le travail de ses collaborateurs », soulignait ne pas avoir reçu le devis de changement de routeur en mars.

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

, il incombe à l'époux qui s'oppose au report de la date des effets du divorce de prouver que la collaboration des époux s'est poursuivie au-delà de la séparation.

Il est constant que si la cessation de cohabitation fait présumer la cessation de collaboration, le juge du fond apprécie souverainement que l’intention des époux a été de poursuivre leur collaboration

Il considère donc que le syndic a failli à son devoir de conseil et commis une faute de gestion en ne respectant pas les instructions du conseil syndical de cesser toute collaboration avec l'avocat, ce

Chambre de la famille - CABINET JAF 1 N° RG 23/10152 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YP6N FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 28 décembre 2021, à laquelle toute cohabitation et toute collaboration

conserveront pas l’usage du nom de leur conjoint à l’issue du prononcé du divorce; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 17 septembre 2021, date de la cessation de cohabitation et de collaboration

ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; Fixe la date des effets du divorce entre les époux au 15 mars 2019, date de la cessation de cohabitation et de collaboration

conserveront pas l’usage du nom de leur conjoint à l’issue du prononcé du divorce; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 27 juillet 2018, date de la cessation de cohabitation et de collaboration

Les deux contrats avaient pour objet de définir les modalités de collaboration entre la pharmacie et les deux foyers d'hébergement aux fins d'organisation de la prestation pharmaceutique à destination

Après des échanges infructueux entre le 5 mai et le 19 juillet 2022 sur les termes d’un contrat d’exposition et le sort des oeuvres confiées, leur collaboration a pris fin.

Ce même article précise qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

consentement mutuel, à la date de la demande en divorce ; qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer

Il doit être porté au crédit de la société civile immobilière qu'elle a collaboré avec la Ville de [Localité 6] et qu'elle lui a adressé les relevés de nuitées.

Ce même article précise qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.» ; En l'espèce, Mme [S] [L] ne démontre l'existence d’aucun