. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur [O] [B] EPOUSE [Y] veuve [Y] [H] [L] [S] [Y] [E] [Y] C/ [13] [9] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE

était la leur et en indiquant qu’ils ne détenaient aucun compte en leur nom juste des comptes ouverts au nom de leurs clients privés, précisant que si le compte n’était pas le sien il recommandait de

loyers non réglés de janvier à juin 2021.

Il précise l'adresse électronique où ce document approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture, est consultable et indique qu'il est adressé au cotisant

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL MINUTE N° : 481/24 RG N° : N° RG 23/00080 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HGQF NAC : Autres demandes

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL MINUTE N° : 482/24 RG N° : N° RG 23/00085 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HGTN NAC : Autres demandes

Lors du délibéré : Présidente : Laure CHASSAGNE, Juge Assesseur : Frédéric KAMOWSKI, Assesseur salarié Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à

La commune de [Localité 1] a décidé, par une nouvelle délibération en date du 18 décembre 2023, de cesser de verser cette rente qui était alimentée exclusivement sur les deniers publics (et non plus sur

Il résulte en effet de l'article 1 de l'arrêté du Ministre de la Santé et des Solidarités du 15 mars 2020 instaurant les restrictions de circulation et de fréquentation des établissements recevant du public

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De plus, il résulte des pièces versées aux débats que Madame [O] [R] n'a pas communiqué au bailleur les renseignements permettant de déterminer si elle est ou non redevable du supplément de loyer de solidarité

[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Minute N° N° RG 25/00864 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCKI Association ADEJO-HABITAT ET SOINS C/ [G] [R], [H] [T] Le Exécutoire délivré à : AU NOM

ferroviaire », en un « groupe public unifié », constitué de cinq sociétés, dont la société nationale à capitaux publics SNCF, soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes et

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

Or, les arrêtés de mars et octobre 2020 ont interdit à tous les établissements de la catégorie N d'accueillir du public et non pas seulement au restaurant exploité par la société LE [Localité 3].

L.100-3 et L.212-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

En réplique, l’[9], régulièrement représentée, se référant expressément à ses conclusions du 5 août 2024, prie le tribunal de : Déclarer recevable mais non fondé le recours introduit par la société [4

L'existence d'une fosse septique non condamnée constitue une non conformité aux prescriptions du code de la santé publique dès lors qu'existe un réseau de tout à l'égout.

L'affaire a reçu fixation à l'audience publique du 25 février 2025, date à laquelle elle a été retenue et examinée. A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 04 avril 2025.