JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 103 PARTIE INTERVENANTE La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Bas-Rhin Appelée en déclaration de jugement commun

En l’espèce, le crédit personnel a été accordé à un taux d’intérêt annuel fixe de 4,82 %.

Au soutien de ses prétentions, Madame [X] [Z], agissant tant en son nom personnel que pour le compte de son enfant mineure [S] [Z] expose que : - elles ont été victimes d'un accident de la circulation

[O] [Y] à lui payer la somme de 10 261,91 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 6,29% l'an à compter du 19 juin 2025, au titre du prêt personnel n° 50664102618 - subsidiairement ordonner la

dudit testament ; que la SCP [H] [W] [1] [S] [P] notaires associés a refusé la communication de l’entier dossier de succession.

de la personne mise en cause dans l’article, ce qui est le cas en l’espèce, puisqu’elle a ratifié par écrit la démarche entreprise par son conseil ; -La longueur excessive de la réponse communiquée n

[K] [V] à payer la somme de 12726,52 euros avec intérêts au taux de légal à compter du 18 juillet 2024 au titre du prêt personnel n°60602786 64, - condamner M.

Ils rapportent que ces pièces seront nécessairement communiquer dans le cadre de l’expertise judiciaire ordonnée et que la demanderesse ne justifie pas avoir fait au préalable une telle demande de communication

Elle s’en remet à la décision du tribunal sur la nécessité de l’accord préalable du patient pour la communication des pièces médicales à l’expert.

EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 26 août 2020, la SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE a consenti à Monsieur [B] [M] un prêt personnel (regroupement de crédits) d'un

d’un barème de 920 euros pour une personne seule (outre 350 euros supplémentaire par codébiteur ou personne à charge), recouvrant l’alimentation, les transports, l’habillement les mutuelles/assurances

et tout compte de titres en son nom personnel. ».

avec nécessité d’une reprise chirurgicale en novembre 2024, ainsi que cela résulte de l’expertise amiable contradictoire réalisée, et compte tenu des préjudices subis (il souligne notamment avoir dû céder

d'une procuration leur permettant d’agir au profit d'une personne ayant la qualité de résident étaient tenues de déclarer les comptes à l’étranger. 

Ces opérations d’expertise ont été étendues communes et opposables à la société GROUPAMA, assureur de la commune [Localité 6] par ordonnance du 10 avril 2018.

Activités du domaine 3 : communication : – parler ; – entendre (percevoir les sons et comprendre) ; – voir (distinguer et identifier) ; – utiliser des appareils et techniques de communication.

CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAIN BANQUE [Adresse 3] [Localité 3] Défendeur représenté par Me Alexandra VEILLARD, avocat au barreau de NANTES Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse

Thibault CUDENNEC, Juge Qui ont rendu compte au tribunal dans son délibéré composé de : PRÉSIDENT : Madame Audrey FERRÉ, Vice-Président ASSESSEURS : Monsieur Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

services du contrôle médical dont la société n'a pas sollicité la communication.

Madame [G] [P] et Monsieur [L] [C], assistés de leur conseil commun, ont sollicité le rejet des demandes de la partie adverse et la confirmation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.