C’est le cas des échéances impayées qui se prescrivent dans le délai de 2 ans à compter de chacun de leur terme.

[P] [Y], noté signataire pour le compte de l’employeur, et M. [R] le 01/08/2023. Le compte-rendu de gestion de 2023 de M. [P] [Y] a été déposé au greffe du juge des tutelles.

comme si elles avaient eu la qualité de mandataire, - la prétention de devoir une reddition de leur compte de gestion inverse la charge de la preuve, et il appartient à [M] [T] de prouver d'éventuels

auprès du notaire, les pièces suivantes : - la signification de la décision ; -le livret de famille, -le contrat de mariage (le cas échéant), - les actes notariés de propriété pour les immeubles ; - les comptes

auprès du notaire, les pièces suivantes : - la signification de la décision ; -le livret de famille, -le contrat de mariage (le cas échéant), - les actes notariés de propriété pour les immeubles ; - les comptes

Dès lors que Monsieur [G] [A] et Madame [T] [A] étaient curateurs de leur père, les comptes de gestion ont dû être adressés au directeur des services de greffe judiciaire pour vérification.

auprès du notaire, les pièces suivantes : - la signification de la décision ; -le livret de famille, -le contrat de mariage (le cas échéant), - les actes notariés de propriété pour les immeubles ; - les comptes

Il est établi que le syndicat des copropriétaires a fait procéder au remplacement intégral du monte-charge défectueux en 2011, ce qui ressort tant du compte de gestion du syndicat pour cet exercice que

tuteur et de désignation de Madame [U] [K] pour le remplacer, le juge de tutelles a relevé que : - malgré les différents rappels effectués auprès du mandataire, les éléments demandés et notamment les comptes

Il considère que l’autorisation de l’assemblée générale était nécessaire à la réalisation de ces travaux compte tenu de l’atteinte aux parties communes.

auprès du notaire, les pièces suivantes : - la signification de la décision ; -le livret de famille, -le contrat de mariage (le cas échéant), - les actes notariés de propriété pour les immeubles ; - les comptes

auprès du notaire, les pièces suivantes : - la signification de la décision ; -le livret de famille, -le contrat de mariage (le cas échéant), - les actes notariés de propriété pour les immeubles ; - les comptes

des deux appartements locatifs par le Cabinet [2] se faire délivrer le compte de gestion de ces appartements et le cas échéant, après vérification des encaissements effectués sur la période d’occupation

auprès du notaire, les pièces suivantes : - la signification de la décision ; -le livret de famille, -le contrat de mariage (le cas échéant), - les actes notariés de propriété pour les immeubles ; - les comptes

Il explique : - avoir adressé les comptes 2021 et 2022, rappelant que la loi n’impose aucun délai pour préparer ces comptes et rendre compte de la gestion de l’année, et que s’agissant des rapports annuels

L’ancien syndic a communiqué un compte rendu de gestion.

Ils soulignent que les deux sociétés se sont abstenues de rendre compte de leur gestion et de verser l'intégralité des loyers perçus.

de l’expiration d’un délai de trente jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, d’avoir à convoquer l’assemblée générale ordinaire de la SCI HENRIETTE aux fins de : - rendre compte de

En l'espèce, pour établir la remise de fonds invoquée entre les mains de la société Cabinet l'Immeuble et la créance qui en résulterait pour lui, Monsieur [X] [J] produit les comptes rendus de gestion

Il découle de ces statuts plusieurs obligations pour le gérant : L’obligation d’établir des comptes annuels (bilan et compte de résultat),L’obligation de rendre compte de sa gestion annuelle aux associés