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1 476 résultats pour « congé avec offre de renouvellement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592251d2b47a9d8cb8406

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le 25 mars 2022, les bailleresses ont notifié au preneur un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er février 2023, contenant une proposition de payer un loyer renouvelé annuel de 66.000

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

67ec52c6dd062d9f810e8b35

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par exploit d’huissier du 22 décembre 2023, la Société GA PATRIMOINE a adressé à la SAS THEOBROMA un congé avec offre de renouvellement du bail pour neuf années entières à compter du 1er juillet 2024 pour

Source officielle
TJ

Service des référés

668c2e35894f7f4d2e0a8f53

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Le 26 novembre 2020, la société DE MANCENANS LIZERNE a fait délivrer à sa locataire un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2021.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6696410af5112d8edd057607

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Par acte extrajudiciaire du 29 mars 2019, la SCI [Adresse 5]-[Adresse 6] a fait délivrer un congé au preneur avec offre de renouvellement à compter du 1er octobre 2019 moyennant un loyer de 357.323 euros

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69d6a7abcdc6046d478f4da1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

LA DÉCISION En l'espèce, la défenderesse exploite des locaux à destination de « réceptions évènementielles de haut de gamme » en vertu d'un bail du 08 février 2005 dont la demanderesse lui a donné congé

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7520cdc6046d477e5e52

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

du bail commercial du 20 avril 1999 ; DIRE ET JUGER que la délivrance du congé avec offre de renouvellement assortie d’une proposition de loyer annuel constitue l’exercice normal, par l’indivision [A]

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

65a823a4228119c9031f623d

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Le 15 juin 2011, la SCI PROMO ELISSE a fait signifier à la société JAKMOUSSE un congé sans offre de renouvellement et sans offre d’indemnité d’éviction à effet du 31 décembre 2011.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e0079cdc6046d4759b907

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par acte extrajudiciaire du 12 avril 2021, la société [J] a fait signifier à la société AFDB un congé pour le 31 décembre 2021 avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

670eb2961c3411ff34535bdf

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par acte extrajudiciaire du 31 décembre 2018, les consorts [C] ont signifié à Madame [U] [R] [S] un congé avec offre de renouvellement du bail pour le 30 juin 2019, sollicitant que le loyer annuel du bail

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66197c111b7735881a7c16fa

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Par deux actes extrajudiciaires du 29 septembre 2021, Madame [X] [O] épouse [H], venant également aux droits de Monsieur [L] [H], a signifié à la société SARTO MARAIS deux congés avec offre de renouvellement

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69656b7bcdc6046d47122a49

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par jugement du 27 février 2020, le juge des loyers commerciaux a : - constaté, par l'effet du congé avec offre de renouvellement délivré le 29 décembre 2017 par la société [J] [P] et l’acceptation du

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6866c563d33109fd079a9a2c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par acte d’huissier de justice du 28 mars 2018, Mme [F] [M] a signifié à la société HOTEL LILAS PASTEUR un congé avec offre de renouvellement à compter du 30 septembre 2018 à minuit.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66216058c8ec436236de984c

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

Le 08 septembre 2022, le bailleur a fait signifier au preneur un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er avril 2023, contenant une proposition de payer un loyer renouvelé déplafonné

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6621605ac8ec436236de9906

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

Le 08 septembre 2021, le bailleur a fait signifier au preneur un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er avril 2022, contenant une proposition de payer un loyer renouvelé annuel de

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3d937c432ce7d11a6c896

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

et conditions du bail échu et a sollicité que le loyer de renouvellement soit fixé à la somme annuelle de 72.000 euros hors taxes et hors charges.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 4 - LC

6631316019f939ca6242b867

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[H] [V], venant aux droits des bailleurs initiaux, ont fait délivrer, par exploit du 27 mars 2019, à la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Île-de-France, un congé avec offre de renouvellement à

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

68e0155074e929a9d8fa3eb4

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice signifié le 27 mars 2023, les consorts [Z] ont fait délivrer à la S.A.S HOTEL DES VICTOIRES un congé avec offre de renouvellement, à compter du 1er octobre 2023 pour

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6711687dfbbe959e6f201046

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Par exploit du 30 décembre 2019, la SCI de l’Abondance a signifié à la Société N.G.S. un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer de 45.600 € hors taxes, à compter du 30 juin 2020.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6626ab0a1329eb3db7c27c70

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Par acte extrajudiciaire du 5 août 2014, la société IMMOBILIERE DU [Adresse 2] A [Localité 5] a notifié à l'association ESPACE [Localité 4], un congé avec offre de renouvellement pour le 21 février 2015

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6584915fe41137cbf9fc86be

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Suivant acte extrajudiciaire du 29 juin 2018, les consorts [ZG] [V] ont délivré à la société [Z] Sports un congé avec offre de renouvellement à effet du 1 er janvier 2019 et pour un loyer de renouvellement

Source officielle

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