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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LOYERS COMMERCIAUX
668592251d2b47a9d8cb8406
3 juillet 2024
Le 25 mars 2022, les bailleresses ont notifié au preneur un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er février 2023, contenant une proposition de payer un loyer renouvelé annuel de 66.000
JUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c6dd062d9f810e8b35
1 avril 2025
Par exploit d’huissier du 22 décembre 2023, la Société GA PATRIMOINE a adressé à la SAS THEOBROMA un congé avec offre de renouvellement du bail pour neuf années entières à compter du 1er juillet 2024 pour
Service des référés
668c2e35894f7f4d2e0a8f53
8 juillet 2024
Le 26 novembre 2020, la société DE MANCENANS LIZERNE a fait délivrer à sa locataire un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2021.
Loyers commerciaux
6696410af5112d8edd057607
15 juillet 2024
Par acte extrajudiciaire du 29 mars 2019, la SCI [Adresse 5]-[Adresse 6] a fait délivrer un congé au preneur avec offre de renouvellement à compter du 1er octobre 2019 moyennant un loyer de 357.323 euros
18° chambre 2ème section
69d6a7abcdc6046d478f4da1
8 avril 2026
LA DÉCISION En l'espèce, la défenderesse exploite des locaux à destination de « réceptions évènementielles de haut de gamme » en vertu d'un bail du 08 février 2005 dont la demanderesse lui a donné congé
1ère Chambre
6a0f7520cdc6046d477e5e52
21 mai 2026
du bail commercial du 20 avril 1999 ; DIRE ET JUGER que la délivrance du congé avec offre de renouvellement assortie d’une proposition de loyer annuel constitue l’exercice normal, par l’indivision [A]
Chambre 5/Section 3
65a823a4228119c9031f623d
15 janvier 2024
Le 15 juin 2011, la SCI PROMO ELISSE a fait signifier à la société JAKMOUSSE un congé sans offre de renouvellement et sans offre d’indemnité d’éviction à effet du 31 décembre 2011.
18° chambre 3ème section
6a0e0079cdc6046d4759b907
20 mai 2026
Par acte extrajudiciaire du 12 avril 2021, la société [J] a fait signifier à la société AFDB un congé pour le 31 décembre 2021 avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction.
670eb2961c3411ff34535bdf
15 octobre 2024
Par acte extrajudiciaire du 31 décembre 2018, les consorts [C] ont signifié à Madame [U] [R] [S] un congé avec offre de renouvellement du bail pour le 30 juin 2019, sollicitant que le loyer annuel du bail
66197c111b7735881a7c16fa
12 avril 2024
Par deux actes extrajudiciaires du 29 septembre 2021, Madame [X] [O] épouse [H], venant également aux droits de Monsieur [L] [H], a signifié à la société SARTO MARAIS deux congés avec offre de renouvellement
69656b7bcdc6046d47122a49
9 janvier 2026
Par jugement du 27 février 2020, le juge des loyers commerciaux a : - constaté, par l'effet du congé avec offre de renouvellement délivré le 29 décembre 2017 par la société [J] [P] et l’acceptation du
Chambre 5/Section 2
6866c563d33109fd079a9a2c
3 juillet 2025
Par acte d’huissier de justice du 28 mars 2018, Mme [F] [M] a signifié à la société HOTEL LILAS PASTEUR un congé avec offre de renouvellement à compter du 30 septembre 2018 à minuit.
66216058c8ec436236de984c
17 avril 2024
Le 08 septembre 2022, le bailleur a fait signifier au preneur un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er avril 2023, contenant une proposition de payer un loyer renouvelé déplafonné
6621605ac8ec436236de9906
Le 08 septembre 2021, le bailleur a fait signifier au preneur un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er avril 2022, contenant une proposition de payer un loyer renouvelé annuel de
65c3d937c432ce7d11a6c896
29 janvier 2024
et conditions du bail échu et a sollicité que le loyer de renouvellement soit fixé à la somme annuelle de 72.000 euros hors taxes et hors charges.
Chambre 5/Section 4 - LC
6631316019f939ca6242b867
30 avril 2024
[H] [V], venant aux droits des bailleurs initiaux, ont fait délivrer, par exploit du 27 mars 2019, à la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Île-de-France, un congé avec offre de renouvellement à
68e0155074e929a9d8fa3eb4
3 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice signifié le 27 mars 2023, les consorts [Z] ont fait délivrer à la S.A.S HOTEL DES VICTOIRES un congé avec offre de renouvellement, à compter du 1er octobre 2023 pour
Deuxième Chambre Civile
6711687dfbbe959e6f201046
14 octobre 2024
Par exploit du 30 décembre 2019, la SCI de l’Abondance a signifié à la Société N.G.S. un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer de 45.600 € hors taxes, à compter du 30 juin 2020.
18° chambre 1ère section
6626ab0a1329eb3db7c27c70
22 avril 2024
Par acte extrajudiciaire du 5 août 2014, la société IMMOBILIERE DU [Adresse 2] A [Localité 5] a notifié à l'association ESPACE [Localité 4], un congé avec offre de renouvellement pour le 21 février 2015
6584915fe41137cbf9fc86be
21 décembre 2023
Suivant acte extrajudiciaire du 29 juin 2018, les consorts [ZG] [V] ont délivré à la société [Z] Sports un congé avec offre de renouvellement à effet du 1 er janvier 2019 et pour un loyer de renouvellement
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