Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en application de l'article 1231-6 du code civil.

La société SCOPELEC a pris contact avec Monsieur [V] pour envisager un constat de sortie des lieux le 14 décembre 2021 en faisant état d'un congé qui aurait été délivré.

Ainsi que le retient l'expert, s'il est certain que le quartier du [Adresse 9] a connu un essor commercial certain durant le bail échu, il demeure que le local loué ne se trouve qu'en périphérie de ce

sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : 4874,44 euros au titre des charges de copropriété (2ème trimestre 2024 inclus), décompte arrêté au 25 avril 2024, avec intérêts au taux légal

personnelles.

Le 29 décembre 2017, la SCI SALAM a fait signifier à la SARL LCPA un congé avec refus de renouvellement du bail avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction à déterminer selon les dispositions légales

GENERALI IARD société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 062 663, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants

[W]), tandis que la seule mention effectuée par l'huissier selon laquelle la décoration est "très limitée voire inexistante" ne permet pas de retenir avec précision les éléments de décor qui seraient manquants

bon droit qu’elle a pris en charge les arrêts de travail et soins afférents à l’accident du 13 janvier 2023 de Madame [J] [M] au titre de la législation professionnelle et déclaré cette décision de prise

Maladie du RHONE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est Service contentieux général [Localité 11] défaillante n’ayant pas constitué avocat Monsieur [B]

de la période de trêve hivernale. 2.

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT DE DEVELOPP EMENT ET D’EQUIPEMENT DE LA REUNION ([S]) pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège [Adresse 1] [Localité

[J] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.

de la période hivernale.

de la période hivernale.

n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

de manière constante et périodique.

en la personne de son syndic la société SYNDIXIS: - conjointement, la somme de 2858,46 euros au titre des provisions sur charges et charges de copropriété et des travaux impayés, pour la période allant

période allant du 1er octobre 2019 au 1er janvier 2024 et incluant l'appel provisionnel du 1er trimestre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2020, - la somme de 102 euros au titre

Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civil, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.