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10 016 résultats pour « conjoint »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad75cdc6046d479fc471

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Source officielle

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TJ

BAUX-HLM

69d7eee8cdc6046d47ae5633

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

comparant en personne, ne conteste pas le principe et le montant de la dette et sollicite des délais de paiement à hauteur de 25 euros par mois en plus du loyer courant afin de se maintenir avec son conjoint

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa0bcdc6046d479ba1c5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[S] [A] Accordé à Mme [Z] [P] un délai de trois mois pour quitter les lieux Constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale Fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère, Mme

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f86d1cdc6046d477fec0d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans ce contexte, et en l’absence de résolution amiable du litige, Madame [Q] [H], conjointe de Monsieur [F] [H], et la SA MAAF ASSURANCES ont, par acte de commissaire de justice du 10 mars 2026, fait

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a17424ecdc6046d472634df

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[M] [P] 29D rue Saint Laurent 76570 PAVILLY Représentant : Mme [K] [B] (Conjoint) munie d’un pouvoir spécial DEFENDERESSE : Mme [L] [D] 79 Route de Valmartin 76690 LE BOCASSE non comparant COMPOSITION

Source officielle
TJ

JCP/CIVIL

6a16045ccdc6046d4707aa3b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

indivise d’un bien immobilier dont la valeur était évaluée à 380 000 euros, dont il recueillait les 3/8 en nue-propriété, étant habile à se porter héritier avec sa soeur, en tenant compte des droits du conjoint

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

6a10a8e1cdc6046d479b8c04

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

accélérée au fond, lui demandant, au visa des articles 10, 10-1, 19-2 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 1231-6, 1240, 1342-10, 2222, 2224 et 2249 du code civile, de : - condamner conjointement

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

69a2e261cdc6046d4708a5aa

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES Me Nathalie TIXIER Copie : 1 Dossier Maître Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES Me Nathalie TIXIER PARTIES : REQUÊTE CONJOINTE

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

698e4ad1cdc6046d471f2d57

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[A] [J] [P] Grosses : 2 Me Sophie GAUMET Me Laurence SUDRE-THOLONIAT Copie : 1 Dossier Me Sophie GAUMET Me Laurence SUDRE-THOLONIAT PARTIES : Requête conjointe Madame [C] [O]

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

681920bba1b3de5641dc69a5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[F] [S] Grosses : 2 Me Alexandra PETIT Me Sandrine LEGAY Copie : 1 Dossier Maître Sandrine LEGAY de la SELARL AUVERJURIS Me Alexandra PETIT PARTIES : Requête conjointe Monsieur

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 5

67044c048d5cd4a8759a54aa

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin est permise : 1° Lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint, partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

679a94c6e9a46d1f5a766fe9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La personnalité conjointe aux éléments biographiques recueillis le mettent en situation de grande vulnérabilité notamment pour compenser son manque affectif. Il est suivi par son médecin traitant.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

681a71875eb387f553b9faf7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES- ROCHE Me Christine ROGER Copie : 1 Dossier Me Christine ROGER Maître Anne-sophie ROCHE de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE PARTIES : REQUÊTE CONJOINTE

Source officielle
TJ

Ch1.2 JAF

68e976bb3ea43407b912aee9

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint

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TJ

Chambre 03 cab 06

69a21b0dcdc6046d47f97cd6

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par requête conjointe du 24 février 2025, reçue au greffe le même jour, Monsieur [N] [W] et Madame [P] [Y] ont saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de LILLE aux fins, notamment,

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67ab39324999a647ab62e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[Z] [U] Mme [F] [V] épouse [U] Grosses : 2 Me Alice MAZIERE Me Sophie PAYEN Copie : 1 Dossier Me Alice MAZIERE Me Sophie PAYEN PARTIES : REQUÊTE CONJOINTE Monsieur [Z] [

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TJ

Cabinet 10

66fc4f1b134fd24f9cc875f1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE RELATIVES AUX ÉPOUX Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil prévoit qu’en principe, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à la suite

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TJ

JAF section 3 cab 4

6866cb44d33109fd079acb26

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Localité 8] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 25/34690 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7OJ7 N° MINUTE 3 JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2025 Art. 233 - 234 du code civil DEMANDEURS CONJOINTS

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TJ

Chambre du Conseil

68643afa0bb2f8a66ca646b0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[N] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 7] (HAUTS-DE-SEINE) de nationalité française Mariée Infirmière Demeurant [Adresse 5] DIT que l’adoptée se nomme [N], conformément à la déclaration conjointe

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TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

6827a228cc66e05104b5fc85

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Grosses : 2 Me Mélissa LAURENT Me Caroline BENEZIT Copies : 2 Me Nina LEBARQUE (Pontoise) Dossier Me Caroline BENEZIT Me Mélissa LAURENT Me Nina LEBARQUE PARTIES : REQUÊTE CONJOINTE

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