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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH4 JCP FOND
68e0373a74e929a9d8fca2c5
3 octobre 2025
européennes devenue la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que le juge national était tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il disposait
Chambre des référés
A.S.L. GLORIA MANSIONSc/S.A
68682d224965b5d9df31ee1c
3 juillet 2025
Dans leurs écritures déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, la Sas Cinfora et la Sa Euromaf assurance des ingénieurs et architectes européens demandent au juge des référés de : A titre
Chambre de la famille
69c43723cdc6046d47f26997
5 janvier 2026
Sur la compétence des juridictions françaises en matière de régime matrimonial : Selon l’article 5 du règlement européen numéro 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67aae9324999a647ab5c1
9 janvier 2025
Monsieur [J] [Y] conclut dans le même sens tant en ce qui concerne la cause du divorce que ses conséquences, sauf à exclure que l’épouse puisse conserver l’usage du nom marital.
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69d97f89cdc6046d47d24f6a
10 avril 2026
Aux termes de l’article 3 du règlement européen du 25 juin 2019 dit Bruxelles IIter : “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation
Expropriations 3
662a99edc8a1343b8cd5fa30
25 avril 2024
La Cour européenne juge qu'une loi n'est pas prévisible lorsque l'application ou l'interprétation qui en est faite est inattendue ou trop large, ou qu'elle confine à l'arbitraire.
JCP FOND
686c3dbfdd7001754d62545d
4 juillet 2025
La Cour de justice des Communautés européennes a également dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments
PC CIVIL
6a0f7316cdc6046d477e3410
21 mai 2026
La Cour de justice des Communautés européennes a également dit pour droit que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès lors qu’il dispose des éléments
PS élections pro
66216507c8ec436236deb268
16 avril 2024
PARIS, vestiaire : #K0020 DÉFENDEURS Monsieur [B] [T], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jérémie JARDONNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0028 Syndicat CSE SANTÉ (CADRES SALARIÉS EUROPÉENS
Saisies immobilières
67f81ed2cf40727a004415dc
10 avril 2025
La société CREDIT LOGEMENT, créancier poursuivant, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance et demande notamment au juge de l’exécution de : - Constater
Chambre 02
6801443470f05fda0a95557a
8 avril 2025
EXPOSE DU LITIGE Par marché public en date du 27 juillet 2011, la Communauté d'Agglomération du Boulonnais (ci-après la CAB) a confié à la société GEM Matthews international Srl, aux droits de laquelle
Chambre 2 Cabinet 3
67f045e502fc178212f85e9e
4 avril 2025
Sur la loi applicable au divorce : Le règlement du Conseil européen n°1259/2010 du 20 décembre 2010, dit Rome III, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce
JAF Cabinet 4
65a196b00ddb778926963076
12 janvier 2024
En ce qui concerne la responsabilité parentale En application de l'article 7 du Règlement (UE) n°2019/111 du 25 juin 2019 du Conseil de l'Union Européenne, le juge français est compétent, la résidence
JCP
69d03ac8cdc6046d4708e10e
2 avril 2026
JCP Amiens
68dedb326af9fd1f8096400e
2 octobre 2025
A l'audience du 25 août 2025, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS-DE-FRANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
687022c4b8daa57c7f678fcd
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’il existe en l’espèce au moins un élément d’extranéité tenant à la nationalité de l’épouse ; Attendu qu’aux termes de l’article 03 du règlement européen du 27 novembre
REFERES 1ère Section
6a21bfb9cdc6046d472be6b7
26 mai 2026
Régulièrement assignée par acte délivré en Suède selon les modalités des articles 4§3 et 9§2 du règlement CE n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007, la société [A] [D] CENTER
686c3dc7dd7001754d625595
Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses
686c3dc0dd7001754d625471
686c3dc2dd7001754d6254d0
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