Le fait que les entreprises de construction intervenues sur le chantier aient réalisé leur devis sur la base des plans établis par l’EURL [U] est en outre clairement confirmé par l’expert, à plusieurs

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/05682 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KKBB MINUTE n° : 2024/ 533

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/07767 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K4J5 MINUTE n° : 2026/230 DATE

EXPOSE DU LITIGE En décembre 2018 la SCCV Dou du Praz a entrepris en qualité de maître de l'ouvrage la construction d'un ensemble immobilier dénommé « [Etablissement 1] » constitué de 92 appartements

d’exécution du bâtiment y compris fondations et vide technique (sanitaire). o Plans d’exécution et de récolement des parties communes o Plan d’exécution et de récolement des réseaux (eau, égouts, câbles

L’expert a relevé que la SAS OMK Construction avait posé les poutrelles hourdis du plancher haut du rez-de-chaussée fournies par la SAS [L], que la constitution de ce plancher n’était pas conforme au plan

EXPOSE DU LITIGE Le 4 novembre 2016, Monsieur [H] [B] et Madame [F] [C] épouse [B] ont conclu avec la société PRIMOBOIS un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, portant

d’urbanisme applicable imposait, à la date de la construction, des dimensions minimales pour les places de parking enterré privées.

de pierres, - démontage de l’ancien entourage en zinc, - pose et fourniture entourage en zinc naturel + solin, - location échafaudage.

d’urbanisme applicable imposait, à la date de la construction, des dimensions minimales pour les places de parking enterré privées.

du devis n°290620200 du 4 juillet 2021,Sa fourniture par la société BARIS CONSTRUCTION et de tout intervenant de son chef à l'opération d'une attestation d'assurance RC 8 jours au moins avant le démarrage

Le troisième avenant, du 21 février 2020, prévoit le remplacement du parquet initialement prévu par du carrelage, dans les chambres 1, 2 et 3 (fourniture et pose), non facturé.

Il ressort en outre des plans annexés au permis de construire (pièce n°14 du défendeur) que le défendeur pouvait légitimement attendre que les ouvertures soient placées plus haut sur la façade, ce d’autant

Le plan d’aménagement est trop imprécis pour en déduire une non-conformité. Ce point n’est pas retenu ».

de maison individuelle avec fourniture de plan en vue de l’édification d’une maison sur un terrain sis [Adresse 2] à [Localité 5] (60).

DPLE la construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan moyennant le prix forfaitaire de 232 862 euros TTC. Un procès-verbal de réception des travaux a été dressé le 21 juin 2023.

EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de construction de maison individuelle, sans fourniture de plan, en date du 15 décembre 2020, Monsieur [W] [G] et Madame [N] [C] ont confié à la société à responsabilité

Mme [V] [W] née le 28 Août 1978 à , demeurant 8 place de l'Eglise - 59670 BAVINCHOVE représentée par Me Fanny FAUQUET, avocat au barreau de DUNKERQUE substitué par Maître PEROT avocat au barreau de

Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient été faites à l'immeuble, à l'industrie ou au fonds

Aux termes de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le plan de vigilance comporte « les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers