En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation sans titre d’une propriété privée.

A titre subsidiaire, ils sollicitent une modulation de l’astreinte soulignant que les travaux de réalisation d’une berlinoise au droit du terrain appartenant aux voisins, tiers à la présente procédure,

I-271), la protection du droit fondamental de propriété, dont font partie les droits liés à la propriété intellectuelle, doit être mise en balance avec celle d'autres droits fondamentaux. 45 Plus précisément

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Le recours à l’expertise n’est donc pas subordonné à une absence de contestation sérieuse ou à l’urgence.

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[R] [V] ; -dire et juger qu’il n’est dû aucune récompense par Mme [F] [YW] au titre de la propriété de [Localité 21], celle-ci étant la propriété exclusive de Mme [YW] et n’entrant pas dans la succession

A titre reconventionnel, les défendeurs forment des demandes au titre de la responsabilité contractuelle et extracontractuelle de la société MAT BROTHERS COMPANY.

Il est ainsi établi que la responsabilité de la société Diagnostic immobilier [Localité 10] est retenue au titre du diagnostic de performance énergétique établi pour la vente consentie par acte authentique

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Il en résulte que Madame [K] était occupante du domicile familial sis [Adresse 2] à [Localité 9] à titre gratuit jusqu’au 16 septembre 2009 et à titre onéreux, à compter de cette date.

L’article L. 716-4-2 du code de la propriété intellectuelle réserve l’action civile en contrefaçon au titulaire de la marque ou au licencié avec le consentement du titulaire.

Au titre des dommages, figure le défaut de remise en état des ouvrages altérés.

En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation sans titre d’une propriété privée.

Le bordereau d’achat du 6 avril 2017, le contrat de vente interprofessionnel du 7 avril 2017 et les factures et bons de livraison correspondants mettent en évidence que le vin contenu dans ces bouteilles

Il sollicitait donc la condamnation de la SCI [J] [F] à lui verser les sommes de : * 26 498,80 € au titre des sommes dues sur la base du contrat de maîtrise d’œuvre * 15 000 € TTC au titre de l’assistance

A titre principal, la SCI Étoile du sud fait valoir que l’acte de vente contient une exclusion de la garantie des vices cachés qui ne peut pas être écartée car elle ne peut pas être qualifiée de professionnelle

] à la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 au titre de l’incident ainsi qu’aux dépens de l’incident, dont distraction au profit de Maître Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis

Il souligne qu’une expulsion lui serait dans ce contexte extrêmement préjudiciable.

Elle sollicite l’application de la clause de réserve de propriété ou un moratoire en vue de l’amélioration de la situation professionnelle du débiteur.