Le véhicule était cédé avec un contrôle technique réalisé le 09 janvier 2025 faisant état de défaillances tenant “aux performances déséquilibrés du frein de service, mesures d’opacité légèrement instables

En l'espèce, la Caisse soutient que le contrôle effectué est un contrôle administratif qui n'est dès lors pas soumis au respect du principe du contradictoire.

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. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur

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, contrôleur technique, a commis une faute de négligence mettant directement en cause la sécurité du véhicule en omettant d’annoter sur le procès-verbal de contrôle technique du véhicule les anomalies

gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée

gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée

CONTROLE TECHNIQUE [Localité 2] S.A.S.U.

La Sa Axa soutient qu’en application de l’article L 231-6 du code de la construction, elle a désigné un contrôleur pour procéder à l’état des lieux du chantier et un repreneur pour achever le chantier

Par ordonnance du 13/01/23, la SCI a été désignée contrôleur de la procédure de redressement judiciaire.

La société QUALICONSULT, dans son rapport de contrôle technique établi le 15 octobre 2018 au titre d'une mission solidité, avait également émis un avis défavorable quant à l'absence de ferraillage des

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00194 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUR6 Ordonnance du 13 Avril 2026 Madame Magali GUALDE, juge en charge