Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile.

DÉFENDEUR(S) : Monsieur [L] [V] [B] [Adresse 4] [Localité 7] non comparant, ni représenté Date des débats : 25 Août 2025 Vu la citation introductive d'instance en date du 16 Juin 2025 et entre

DÉFENDEUR(S) : Monsieur [F] [B] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 6] non comparant, ni représenté Date des débats : 25 Août 2025 Vu la citation introductive d'instance en date du 02 Juin 2025 et entre

MOTIFS DE LA DÉCISION Madame [J] [C] ayant comparu à l'audience, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire.

que le chef d’établissement envoie systématiquement à chacun des deux parents les mêmes documents et convocations.

de la présente décision.

Il convient donc de préciser qu’en page 8 est mentionné : “ La mission de l’expert sera précisée au dispositif de la présente décision tout autre chef de mission étant exclue” Ce qui signifie que le

MOIS… » Cette contradiction étant source de confusion, il convient de retenir le délai le plus protecteur pour le locataire, à savoir le délai de deux mois.

NATURE DE LA DÉCISION : réputé contradictoire, en premier ressort, au fond. DEMANDEUR: M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Mme [W] [Z] [T] ayant comparu à l'audience, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire.

En l’espèce, le contrat de cautionnement conclu le 10 mai 2021 entre le bailleur et la SASU Action Logement Services dans le cadre du dispositif VISALE n’a pas été revêtu de la signature manuscrite de

[O] ainsi que de tous occupants de son chef ; Que par conséquent, les lieux loués devront être libérés corps et biens deux mois suivant la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux

Eu égard à la nature des faits, il est statué par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort.

MOTIFS DE LA DÉCISION Monsieur [S] [W] [I] étant présent et Monsieur [K] [O] étant absent, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

décision.

de ses écritures outre aux entiers dépens.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Le jugement sera contradictoire.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire susceptible d'appel.

En vertu de l’article R.121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en