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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Adjudications
6706c859f1d01e3c86f06147
8 octobre 2024
“Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre
PCP JCP fond
69d94d05cdc6046d47ce653c
10 avril 2026
L'article L. 212-1 alinéa 1er du même code dispose par ailleurs que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer
S.I
697d32cacdc6046d4754610e
12 janvier 2026
Toutefois aux termes des dispositions de l’article L 132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs
Saisies immobilières-VD
672e830250af6f5fd345c1dd
7 octobre 2024
Sur la régularité de la déchéance du terme Selon l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels
679bf0c543b3d977d8cd1a66
6 janvier 2025
Selon l'article L. 132-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou
Chambre 1 cab 01 A
6a0cac3dcdc6046d4739c730
19 mai 2026
Aux termes de son assignation, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST sollicite du tribunal de : CONSTATER VOIRE PRONONCER la résiliation du contrat de crédit,CONDAMNER Monsieur [F] [
6a0cb22fcdc6046d473a2e5c
L’article L 132-1 du code de la consommation, applicable au contrat de prêt conclu en 2005 dispose : “Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives
6a0f57e1cdc6046d477c1b80
21 mai 2026
L'article L212-1 alinéa 1er et 2 du code de la consommation dispose que " dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de
PCP JCP ACR fond
69cd69dfcdc6046d47c74bca
1 avril 2026
Sur la demande au titre de la clause pénale Aux termes de l'article L. 132-1 du code de la consommation, « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives
672e830150af6f5fd345c1aa
Chambre 7/Section 3
67ec29c2dd062d9f810dff8d
1 avril 2025
Selon l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de
TPX DE GONESSE
6a189d0bcdc6046d4748975b
9 avril 2026
Selon l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de
6a189d10cdc6046d474897b3
68642a960bb2f8a66ca60fd8
1 juillet 2025
SUR CE, Sur la validité de la clause de déchéance du terme L’article L.212-1 du code de la consommation, tel qu’applicable au contrat de prêt conclu le 6 novembre 2016, prévoit : “Dans les contrats conclus
VENTES
6706d412f1d01e3c86f2d4f2
4 octobre 2024
Selon l’article L.132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi 2010-737 du 1er juillet 2010, applicable en l’espèce, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels
0P12 Aud. civile prox 3
68f67f33f444f3ad06a40db9
13 janvier 2025
En application de l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au
3ème Chambre
6a1886a0cdc6046d4746d0f3
26 mai 2026
Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur
CIVIL TP SAINT DENIS
6a0d7a0acdc6046d4749b607
18 mai 2026
Selon l’article L. 212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du
6a0d7a15cdc6046d4749b714
6a0d7a2ccdc6046d4749b923
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