[O] [Q] indique avoir pris à son nom le véhicule objet du prêt, qui lui sert pour travailler.

Il en résulte que ces demandes, fondées sur le droit commun des contrats et du contrat de louage, ne portent pas sur l'application du statut des baux commerciaux, de sorte que la compétence territoriale

, auquel il peut être suppléé par un commencement de preuve par écrit, corroboré par d’autres éléments ; Qu’en l’espèce, aucun contrat de prêt écrit, signé par le défendeur, n’est produit ; Or attendu

saisonnier conclu le 1er avril 2021 entre madame [H] et, monsieur et madame [W] portant sur le bien sis à [Localité 1], en un contrat de location meublé soumis à la loi du 6 juillet 1989, -constaté la

écrite, il convient de faire application des dispositions de l’article 46 du Code de procédure civile : la notion de lieu d’exécution est applicable aux contrats de cession et ce lieu d’exécution de la

En effet, dès le 13 octobre 2021, soit moins d’une semaine après le commencement des travaux, la société [T] TRAVAUX a écrit par mail qu’elle « accepterait volontiers de rompre le contrat ».

Le contrat par lequel une personne fournit à la fois son travail et des objets mobiliers doit être analysé comme une vente dès lors que le travail en constitue l'accessoire.

La preuve de la mauvaise foi doit être rapportée par celui qui la conteste.

[P] [L] par messages téléphoniques écrits ( SMS) dans lequel M.

libre accès aux documents suivants : Les comptes du comité d’entreprise, puis du CSE depuis 2013,Le rapport de gestion et d’activité des comptes du comité conforme à l’article D.2325-14 du code du travail

En l'absence de contrat de travail, de clause d'exclusivité ou de non concurrence, monsieur [W] n'était pas fondé à imposer à monsieur [B] des horaires de travail, ce dernier étant libre de s'organiser

Elle rappelle que la cour de cassation a indiqué dans plusieurs arrêts que le responsable RH dispose de la délégation tacite de recruter et de signer des contrats de travail mais également de licencier

Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.

aux affirmations de Mr [J] il n'est écrit nulle part dans le devis que la descente doit être raccordée à l'existant que ce travail est disgracieux et inefficace.

Une contestation a été élevée le 07 octobre 2025 par M.

En l’occurrence, il n'est pas justifié d'un écrit pour le contrat d'entreprise, ce dernier portant sur une somme supérieure à 1500 euros, puisque le devis produit n'est pas signé par Mme [Z] [O].

de la Trésorerie et que la contestation semble limitée à la somme de 22.604,50 €.

et que la société EQUIPALINE n’est pas intervenue pour le compte de Monsieur [U] [T] qui n’a jamais eu le moindre échange verbal ou écrit avec Monsieur [Z] ; METTRE HORS DE CAUSE Monsieur [U] [T]  CONSTATER

l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire, sous la forme d'une lettre qui lui est remise en main propose contre décharge ou d'une lettre recommandée. (…) L'exclusion du stagiaire

le montant n’est pas contesté par le preneur.