Portalis DB3S-W-B7I-ZJTB N° de MINUTE : 25/01022 DEMANDEUR Madame [X] [I] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Mme [N] [E], sa mère assistée par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Ce d’autant que la communication par le ministère de la santé sur le rôle des professionnels de santé dans l’identification des cas contacts n’était pas clair selon la pharmacie [Localité 12].

Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles

DEMANDERESSE Madame [B] [R] agissant en son nom propre et en sa qualité d’ayant droit de Madame [U] [X] épouse [R] [Adresse 14] [Adresse 14] représentée par Maître Caroline BENHAIM de la SELEURL BENHAIM

Transmis par RPVA à : Maître Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS, Maître Marlone ZARD de la SELARL HOWARD Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG

Aux termes de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale.

Transmis par RPVA à : Maître Vincent LE FAUCHEUR de la SELEURL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR, Me Mylène BARRERE FAITS ET PROCÉDURE M.

Monsieur [F] [T], désigné par Monsieur [Q] comme étant témoin de l’accident ou de son état de santé après l’accident, atteste : « Le 19 septembre 2019, poste du matin vers 10h30.

Elle ajoute que compte tenu de sa situation en matière d’insertion professionnelle, M.

des patients, le motif et la date de paiement de l’indu, conformément aux dispositions des articles L 133-4 et R 133-9-1 du code de la sécurité sociale, qui sont seuls applicables en la matière.

[P] [T] né le 18 Décembre 1979 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Jérome LAVALOIS de la SCP LAURENT-LAVALOIS-AKTAN, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN Mme [V] [R] épouse [T]

A l’instar de l’organisme, le juge est dessaisi de son pouvoir d’appréciation lorsqu’il statue sur une difficulté d’ordre médical en matière d'expertises techniques de l'article L.141-1 du code de la sécurité

Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles

Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles

COORDINATION SANTE SECURITE [Adresse 7] [Localité 27] non représentée Société BTP CONSULTANTS [Adresse 10] [Localité 35] non représentée SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 32] représenté par son

Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDERESSE REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 46] - RIVP [Adresse 7] [Localité 27] représentée par Maître

La VILLE DE [Localité 42], prise en la personne de son Maire en exercice [Adresse 21] [Localité 27] non comparant La SAS INGECO [Adresse 8] [Localité 33] représentée par Maître Michel MIZRAHI de la

et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

, leur santé et leur moralité, son exercice commun impliquant qu’ils se tiennent informés des événements importants de la vie des enfants ; RAPPELLE qu'en application de l'article 372 du code civil, les

Madame Florence MARQUES, Présidente, en présence de Madame Michèle GODARD, assesseur, et assistée de Madame Janaëlle COMMIN, Greffière.