L’état des créances fait apparaitre un passif de 9 368,11€.

Le dossier a été transmis au juge compétent et le débiteur et les créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 30 avril 2026.

Le commandement a été signifié à personne pour Madame [F] [J] et à dépôt étude pour Monsieur [D] [X].

, à l’exception : - de celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, - des dettes alimentaires ; - des réparations

personnel, Ces créanciers n'ont émis aucune observation sur les mesures imposées par la commission.

A l’audience de renvoi du 2 avril 2026 à laquelle l’affaire a été retenue pour être plaidée, Monsieur [J] [E] a comparu en personne.

fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ; 2°) Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ; 3°) Toute personne qui

A l'audience, Monsieur [Q] [J], qui comparait en personne et représente Madame [C] [X] épouse [J], fait valoir que sa pension invalidité a mal été calculée dans la mesure où il la perçoit par trimestre

Or, il appert que Mme [C] refuse de le vendre et propose de vendre un bien qui ne lui appartient pas pour régler une partie des créanciers et d’utiliser une hypothétique créance issue de la liquidation

Aucun paiement fait à l'assuré ne sera libératoire tant que les créanciers privilégiés n'auront pas été désintéressés ; 9° Les créances nées du contrat de travail de l'auxiliaire salarié d'un travailleur

[D] [Z], qui comparaît en personne, réitère les termes de son recours.

La débitrice a été touchée par l'assignation, et une personne indiquant être son représentant légal s'est présentée à l'audience d'orientation.

Seul le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l’occasion de son exercice professionnel.

Par contrat du 1er février 2024, la SA BNP Paribas Personal Finance a cédé à la SA EOS France sa créance à l’égard de M.

- sur l’impossibilité de fixer la créance - en raison des évolutions des modalités du prêt C’est à bon droit que le créancier poursuivant rappelle que le commandement de payer en date du 5 octobre

A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que la procédure de vérification des créances est indivisible entre le créancier, le mandataire liquidateur et le débiteur.

En réplique au moyen de la CUMA [Localité 2] tenant de la compensation de cette créance avec sa créance résultant des factures impayées admises au passif du GAEC Des Hameaux, la SELARL MJ & Associés soutient

Mme [J] [W] née [Y] indique en effet qu'il a été noté une pension alimentaire dans ses ressources à hauteur de 375 € alors qu'elle affirme que le père de ses enfants ne lui verse aucune pensoin que d'ailleurs

[H] [E], qui comparaît en personne, s’en rapporte au jugement rendu par le tribunal de Montreuil sur Mer le 15 juin 2023 pour le montant de la créance et conteste avoir perçu un rappel d’APL à hauteur

du débiteur, vérifier les créances et évaluer les éléments d'actif et de passif.