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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792b066304ff28fe37e6473

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il est à noter que Monsieur [S] a bénéficié de la PCH en 2011 et 2017, c’est-à-dire avant l'évolution des critères d’attribution.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6864283a0bb2f8a66ca602ab

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article L.217-3 du code de la consommation, " le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. " Aux termes de l'article L. 217-4

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 1

67f04f8002fc178212f87adf

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En l'espèce, au regard de ce critère de rattachement et dans la mesure où la société DEUTSCHE BANK est une société de droit allemand, dont le siège social se situe en Allemagne, les tribunaux français

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f582d3bbf04ef7857c044f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur les demandes d’attribution et de versement de l'AAH Les dispositions des articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale conditionnent le versement de l'AAH à des critères tenant au taux

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65833faf3ea7c8c1129c06d7

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

de résolution de la vente 1° Sur le principe de la garantie du vendeur En application de l’article L.217-3 du code de la consommation, « le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66a297b080b1d994348a61b6

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. » L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, quelles qu’aient été les diligences amiables mises en oeuvre avant

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66a297b980b1d994348a62eb

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. » L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, quelles qu’aient été les diligences amiables mises en oeuvre avant

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

662bf13de266e89ef1189c78

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

au greffe Contradictoire Non susceptible d’appel Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019; L’affaire présentant des critères

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

662bf152e266e89ef118a007

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

greffe Réputée contadictoire Non sucesptible d’appel Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019; L’affaire présentant des critères

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67f56a51bbf04ef7857bb32b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Avant-dire-droit Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours Vu l’article 127-1 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, L’affaire présentant des critères

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4bc7a459da3dcdea9d0

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Avant-dire-droit Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours Vu l’article 127-1 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, L’affaire présentant des critères

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4c67a459da3dcdeab0d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

recours Décision du 10 Avril 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 23/14274 N° Portalis 352J-W-B7H-C3GGQ Vu l’article 127-1 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, L’affaire présentant des critères

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4c77a459da3dcdeab20

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Avant-dire-droit Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours Vu l’article 127-1 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, L’affaire présentant des critères

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

66158798db5098996d5ad7f4

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Réputée contradictoire Non susceptible d’appel Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019; L’affaire présentant des critères

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6615879bdb5098996d5ad84d

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

greffe Réputée contradictoire non susceptible d’appel Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019; L’affaire présentant des critères

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

6581ee403ea7c8c1125210a2

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Or, Madame [Y] ne présentait pas ces critères. Avec les indices de l’époque, ces topographiespré opératoires n’amenaient pas à contre indiquer l’intervention de myopie.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

689cd2ac05c5415472e76b96

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les critères d'autonomie tels qu'ils figurent dans le certificat médical sont de type essentiellement A.

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

679aa43ae9a46d1f5a7699d4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

différend qui les oppose sur son montant, désigner tel expert qu’il plaira à Madame ou Monsieur le Président avec pour mission de donner son avis sur la valeur locative de renouvellement selon : o les critères

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

Me Sylvie NOTEBAERT-CORNET, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65c28615a2af13da6867e7e5

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Le critère de la soudaineté permet de distinguer l’accident du travail de la maladie professionnelle.

Source officielle
TJ

Chambre Référés Civils

69dd442ecdc6046d471fda59

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

sous astreinte de 50 € par jour de retard, à compter de la signification de la décision à intervenir,Constater que le logement donné à bail à Monsieur [H] [I] par Monsieur [M] [A] ne répond pas aux critères

Source officielle

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CRITERES

SIREN 394831226Greffe du Tribunal de Commerce de grenoble

29/01/2026

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Dépôts des comptes

CRITERES

SIREN 350330007Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

11/07/2025

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SARL CRITERES IMMOBILIER

SIREN 440934198Greffe du Tribunal de Commerce de chartres

05/06/2025

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