L’assemblée générale autorise le syndic à procéder, selon la clé de répartition « Charges générales », aux remboursements des appels de provisions à la date du 1er octobre 2019 ».

Début 2021, Madame [M] [U] a entrepris des travaux d’aménagement de la terrasse attenante à cet appartement.

La SA Enedis explique sur le fondement de l'article 32 du code de procédure civile que Mme [Y] est irrecevable en son opposition car elle n'a aucun intérêt à agir, n'étant pas la débitrice condamnée par

Le choix de la variante n’a pas été soumis au vote de l’assemblée générale.

SOCIETE GENERALE Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL COULAUD-PILLET la SELEURL FRANCOIS DEAT AVOCAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 26 MAI 2026

au débit du compte.

pour caractériser l’absence d’intérêt à agir de monsieur [X].

de 41 642,35 euros correspondant aux impayés arrêtés au 09 décembre 2025, outre intérêts ; - condamner la société GENERAL STORE à payer à la SAS ROSE FRANCE IMMOBILIER la somme provisionnelle de 67 989,50

Elle reconnaît les dégradations et s’oppose à la demande de condamnation en paiement de dommages et intérêts et au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il produit aux débats : - les procès-verbaux des assemblées générales des 25 mai 2021, 12 avril 2022, 26 juillet 2022, 6 avril et 6 juin 2023 approuvant les comptes des années 2020, 2021 et 2022, les budgets

ont été mis dans le débat d’office, sans que le demandeur ne présente d’observations supplémentaires sur ces points.

chargé d’assurer l’exécution des délibérations de l’assemblée générale.

greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 21 Mai 2026 par Madame Audrey GRAFF, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ; Après débats

DÉBATS - DÉLIBÉRÉ : Les débats ont eu lieu à l’audience publique du : 17 mars 2026.

L'article 1343-1 du code civil dispose que lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites

L’article 1231-1 ajoute : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne

PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE, agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège C/ [Y] [F] [U] [K] Expédition revêtue de la formule

Le contrat de prêt versé aux débats stipule à l’article 11 des conditions générales : “Au cas où la somme prêtée deviendrait exigible et où le contrat serait résilié de plein droit dans les conditions

La clause “exigibilité anticipée” du contrat de prêt prévoit que la Société Générale pourra exiger le remboursement immédiat restant du majoré des intérêts, primes et surprimes échus mais non payés dans