était aux toilettes – La salariée aurait fait un malaise ».

Le décès de Monsieur [K] pose en soi une difficulté car les sociétés se retrouvent sans représentant légal. Un salarié de la SCEA [26] [Adresse 24] est susceptible de ne pas être payé.

Madame Evelyne EMMANUELLI, Assesseur représentant les travailleurs salariés GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.

Septembre 2024 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame CHECKOURY Marie Lisette, Représentant les employeurs Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, Représentant les salariés

WEITZENFELD, Assesseur représentant les salariés, Greffier : Madame C. ADAY, Ff de greffier DEMANDERESSE : Mme [I] [R] [Adresse 3] [Localité 2] Comparante.

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG : AFFAIRE : 15 Janvier 2024 Martin JACOB, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Fouzia MOHAMED ROKBI, assesseur collège salarié

ALLOCHON, Assesseur salarié DÉBATS : L’affaire ayant été appelée à l’audience publique du 09 septembre 2024, assisté de A.

représentée par Mme [V] [E], unie d’un pouvoir spécial Acte de saisine de la juridiction : 31/05/2022 Objet du recours : DIVERS Décision implicite de rejet CRA Conteste le rejet de la demande de capital décès

Comparante en la personne de Madame [B] [Z], suivant pouvoir Composition du tribunal Président : Monsieur Julien FERRAND Assesseur collège employeur : Madame Dominique DALBIES Assesseur collège salarié

Elle fait valoir qu'aux termes du courrier du 27 juillet 2020, la [7] lui demandait son propre acte de décès et qu'elle avait en tout état de cause déjà adressé à la [7] un acte de décès de son ex-conjoint

- Sur la cotisation invalidité-décès Attendu que l’article 3 du décret n°79-263 du 21 mars 1979 relatif au régime d’assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 9 Octobre 2025 Julien FERRAND, président Florent TESTUD, assesseur collège employeur Nadine BEN MAHDI, assesseur collège salarié

garantie plus large en cas de " décès accidentel ".

executoire délivrée à la société [4] par LRAR ______________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE L’[6], sise [Adresse 3] Représentée par Mme [R] [P], salariée

montant de 3 613,28 euros correspondant à des indemnités journalières versées sur une période du 26 juin 2018 au 15 décembre 2019 au motif que les éléments recueillis remettent en cause son statut de salarié

PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 07 Octobre 2024 Monsieur Jérôme WITKOWSKI, président Madame Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Madame Yasmina SEMINARA, assesseur collège salarié

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l'accident subi par le salarié.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie du salarié.

Les pompiers constatent l’arrêt cardio-respiratoire et les massages poursuivis ne permettront pas de sauver l’enfant dont le décès est constaté le [Date décès 8] 2020.

En outre la partie production ( ensemble des salles blanches ) abrite des zones d’utilisation de gaz très toxiques réparties au sein même des salles blanches présentant aussi un risque chimique non négligeable