Le juge est tenu de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à une décision précédemment rendue dans la même instance.

En l’espèce, en l’absence de demande des parties, et en application du principe précité, le jugement prendra effet à la date de la demande en divorce.

Sur les effets du divorce entre les époux Sur la date des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux En application de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet

Si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d'expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d'une partie, il doit, en revanche, examiner un tel rapport dès lors

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il est établi depuis la décision de la Cour de cassation en date du 13 avril 2023 (n°21-21.463) qu’en la présence d’une demande de « dire et juger », il convient

Par ordonnance du 24 mai 2022, le juge de la mise en état a : - débouté la société Fix Muret de sa demande de retrait du rôle ; - ordonné un sursis à statuer dans l’affaire opposant la société Fix Muret

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 08 Janvier 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

N° RG 25/00254 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C5BI DÉCISION : RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Nature de l’affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt (53B) JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

Sur la demande en paiement L’article R632-1 du Code de la consommation dispose que “le juge peut relever d'office toutes les dispositions “ du Code de la consommation “dans les litiges nés de son application

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE JUGER que la rétractation a anéanti de manière rétroactive le contrat d’architecte du 20 août 2020, JUGER que Madame [X] [H] épouse [C] et Madame [K] [H] épouse [O] se

Jugement du : 02 juillet 2025 La présente décision est prononcée le 02 juillet 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ; Sous la présidence de Monsieur Hubert BARRE

08 janvier 2024 par Laurence RUNYO, Juge assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier Décision du 08 janvier 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/02057 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZJP5 Par requête en date

L'article L.221-21 précise que le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L

d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande en paiement En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait

Par suite, le défendeur ayant présenté des demandes et requis le prononcé d’un jugement contradictoire, il y a lieu de statuer sur ses demandes en application des dispositions de l’article 468 du code

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE L’alliance professionnelle retraite [7] est une institution de retraite complémentaire servant

Sur l’exécution provisoire En application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rétractation En application des dispositions d’ordre public des articles L.271-1, L.721-2 et L.721-3 du code de la construction et de l’habitation, il est prévu que l’acquéreur

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que