par moitié entre les parties.

Sans autre précision ou documentation de la part des sociétés MMA, elles ne sont pas fondées à opposer la franchise contractuelle à leur assurée. 1.5 Le coût des réparations et le partage des responsabilités

Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

titre de cette décision litigieuse.

leurs prétentions ; Dit qu’il sera fait masse des dépens, en ce que compris le coût de l’expertise de Monsieur [V], qui seront partagés par moitié entre les parties ; Débouté les parties de leurs demandes

par moitié entre les parties - débouter Mme [D] de sa demande de part contributive - fixer, à titre subsidiaire, une part contributive pour [U] que la mère devra payer à M.

Ce tribunal a convoqué les parties à l'audience du 19 avril 2019.

documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime), -à partir des déclarations de la partie

Dans l'attente, il sera sursis à statuer sur l'intégralité des demandes des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En l’espèce, en l’absence, à ce stade de la procédure, de responsabilité clairement définie, les parties se partageront les dépens et chacune d’entre elle conservera à sa charge les dépens qu’elle a personnellement

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire Selon l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

, le juge compétent pour statuer sur la responsabilité parentale applicable.

Il conclut à un partage de responsabilité entre la SEFO et les époux [X]. L'affaire a été rétablie au rôle et réinscrite sous le numéro de RG 21/05578.

[J] et la faute dolosive commise par ce dernier, Dire qu’une part de responsabilité spécifique devra être imputée à M.

La présente décision qui met fin à l'instance en référé n'autorise en outre aucune possibilité de réserver la décision sur les dépens.

et qui n'affecte pas l'étendue de leurs obligations envers la partie lésée, en vertu du principe de la réparation intégrale, de sorte que la responsabilité in solidum inhérente à la responsabilité extra-contractuelle

Il ne sera donc pas statué sur ces « demandes » qui ne donneront pas lieu à mention au dispositif. Sur les responsabilités M.

La présente décision étant susceptible d’appel et la convocation en justice ayant été délivrée à personne, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de " juger " Il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande, laquelle ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile.