Par décision du 11 janvier 2018, la Commission de Recours Amiable a maintenu la décision de prise en charge et son opposabilité à l'employeur.

* * * * Par requête du 9 novembre 2021, déposée auprès du greffe le 10 novembre 2021, la société [7] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande en inopposabilité de la décision

Dans ses dernières conclusions d'incident, Madame Muriel RAOUX demande de : Sur les fins de non-recevoir qu'elle a soulevées - CONSTATER qu'une part des demandes formées par Madame Brigitte BEAUPOUX (

[J] [G] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Strasbourg aux fins de contester la décision de la Commission de Recours Amiable de la [5] ([7]) du Bas-Rhin rejetant sa demande de remise gracieuse

[C] [T] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial C/ Monsieur [J] [K] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Décembre 2023 DEMANDEUR : OPH EST ENSEMBLE HABITAT venant aux droits de l’OPH DE BOBIGNY [Adresse

En l’état de cette décision pénale devenue définitive, il ne peut plus être débattu devant la présente juridiction de l’inapplicabilité du droit français de la sécurité sociale.

Dès lors, par courrier daté du 18 avril 2019, la société [6] a formé un recours gracieux devant la commission de recours amiable (la CRA) de la CPAM du Rhône en contestation de cette décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de suspension du dispositif « Système d’engagement » dans l’attente d’une information-consultation du comité social et économique A l’appui de la demande de suspension

Par courrier daté du 31 mai 2019, la société [2] a formé un recours gracieux devant la commission de recours amiable (la CRA) de la CPAM du Rhône en contestation de cette décision.

En réplique, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire demande au tribunal de : à titre principal : - confirmer la décision implicite de rejet rendue par la commission médicale de recours

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel il sera statué par ordonnance réputée contradictoire La décision a été mise en délibéré par mise à disposition

JUDICIAIRE DE [Localité 8] JUGEMENT du 02 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Evelyne SCHMITTBIEL, Assesseur employeur - [Z] [P], Assesseur salarié

Madame [B] [N] épouse [D] a exercé un recours contre cette décision devant la Commission médicale de recours amiable de la caisse.

L’état de santé de la salariée n’étant pas consolidé, le tribunal sursoit à statuer sur la demande d’expertise et sur les préjudices.

Dans ses écritures régulièrement communiquées à la société demanderesse, elle demande au tribunal de confirmer l’opposabilité de la prise en charge des soins et arrêts de travail consécutifs à l’accident

Sur la demande de sursis à statuer Selon l’article 378 du code de procédure civile, « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle

d’expertise médicale sans fondement, en conséquence, -débouter la Société CRT de sa demande d’inopposabilité fondée sur l’absence de continuité des arrêts de travail, et de l’ensemble de ses autres demandes

Par décision explicite en date du 15 février 2024, ladite Commission confirmait le bien-fondé de la décision de la Caisse primaire et rejetait explicitement la contestation de l'employeur.

Dès lors, par courrier, la société [6] a formé un recours gracieux devant la commission de recours amiable (la [4]) de la [3] en contestation de cette décision.

Elle demande au tribunal de déclarer opposable à la société demanderesse la décision de prise en charge de l’accident dont a été victime l’assuré et débouter la société demanderesse de l’ensemble de ses