[X] [W] [V] [Adresse 1] [Localité 10] Rep/assistant : Me Samia SADAR-DITTOO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEUR M.

DÉCISION rendue le 26/05/2026 par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales, .

ressort”.

Il demande une condamnation sous réserve de deniers et quittances valables. Il demande un échéancier à hauteur de 100 euros par mois sur 35 mois, la 36ème et dernière échéance soldant la dette.

DAK INDUSTRIES [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ***************** COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS

Madame [R] [E] et Monsieur [C] [M] ont interjeté appel de cette décision par déclaration du 5 mai 2025.

Le jugement, rendu en premier ressort, sera contradictoire.

TOTALE n°2021/007792 du 10 décembre 2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de SAINT DENIS DE LA REUNION) représentée par Me Zeïneb DRIDI, avocat au barreau de SAINT DENIS DE LA REUNION

à la procédure introduite par l’acte du 28 décembre 2022, rendre commune à la société QBE EUROPE SA/NV le jugement rendu le 26 mars 2021, et rendre les opérations d’expertise en cours et à venir opposables

Copie conforme + copie exécutoire Avocats : Me Samia SADAR-DITTOO délivrées le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/01977 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWVD [Motifs de la décision

: rendue par défaut, en dernier ressort, prononcée par mise à disposition le 04 juillet 2024 par Fabrice LEMAIRE, Magistrat à titre temporaire, assisté de Florence CHEMIN, faisant fonction de greffière

MOTIFS DE LA DECISION 1 – A titre liminaire : Sur les mises hors de cause Par ordonnance définitive rendue le 25 avril 2023, le juge de la mise en état a prononcé la mise hors de cause de la commune

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier.

sera rendue par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024 DECISION : ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024 EXPOSÉ

Il résulte des dispositions de l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire que la juridiction peut, sur décision de son président, statuer à juge unique en première instance et en appel dans

Or, il ressort clairement des schémas de la situation initiale et des travaux de reprise de l’étanchéité desdites terrasses validés par Monsieur [X], annexés à son compte-rendu du 3 juillet 2012 (pièce

produites par ce dernier.

Il résulte des dispositions de l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire que la juridiction peut, sur décision de son président, statuer à juge unique en première instance et en appel dans

ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

JUGEMENT En matière d’exécution immobilière, contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du trois Avril deux mil vingt cinq, signé par Monsieur MELHEM, Juge