La décision a été mise en délibéré au 4 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ainsi que des actions relatives à l’application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative

Il s'est en outre rendu dans l'immeuble durant les travaux en juin 2019.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2025.

FAITS ET DE LA PROCEDURE Par contrat du 13 juin 2008, madame [B] [J] veuve [W], madame [G] [W] et monsieur [O] [W] ont donné à bail commercial à la SARL SMB DISTRIBUTION pour une durée de neuf ans un immeuble

Dans ces conditions, il n'est pas d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l'attente de ces décisions.

, ils n’ont pas rendu l’immeuble impropre à sa destination. 

Elle souligne que l’accès au parking est d’ailleurs peu adapté aux véhicules de transport des personnes à mobilité réduite.

Au rez-de-chaussée de l'immeuble, se trouve un restaurant exploité par société Fuuga Ya, dont les locaux appartiennent à la société Yamei.

copropriété après l’achèvement des immeubles.

profit de Monsieur [Z] [J] et Madame [O] [R], au titre de la garantie de livraison ou de toute autre cause ; en tout état de cause, - ordonner à Monsieur [Z] [J] et Madame [O] [R] de laisser libre accès

LOUNA à lui permettre l'accès au disjoncteur, ou à faire poser ce disjoncteur dans le local occupé afin qu'elle puisse rétablir l'électricité et avoir accès à son local, sous astreinte de 500 euros par

Elle ajoute subir du harcèlement de la part de la gardienne de l'immeuble.

L'article L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat

Monsieur [C] [V] [Adresse 3] [Localité 8] Madame [Y] [T] veuve [V] [Adresse 3] [Localité 8] Tous deux représentés par Me Amaury DUFLOS DE SAINT AMAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1188 Décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, la décision par laquelle le juge des contentieux de la protection statue sur une action en matière locative

Elle souligne que les décisions du tribunal judiciaire de Paris citées par la partie adverse ne sont relatives qu’à la compétence territoriale et à des manières distinctes, soit des actions en acquisition

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT N°26/01225 du 02 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 24/03568 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5L5G AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S [1] [Adresse 3] IMMEUBLE

SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT N°26/01226 du 02 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 24/03569 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5L5H AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S [1] [Adresse 3] IMMEUBLE